Toutes les pages

4378 pages 1-50 ... 851-900 901-950 951-1000 1001-1050 1051-1100 ...

	O'FIL de L'INFO - Décembre 2021 Fichier attaché le 9 déc. 2021 à 10:23 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier) - Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Remboursement des soins par la Sécurité sociale
	Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ? - Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	O'FIL de L'INFO - Novembre 2021 Fichier attaché le 3 nov. 2021 à 08:56 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Divorce judiciaire : procédure - La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales et met fin au mariage. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Mariage
	Qui doit régler les dettes fiscales dans un couple marié ou pacsé ? - Marié ou pacsé, vous devez régler les dettes fiscales de votre couple, y compris après votre séparation. Un dispositif de décharge est prévu dans certains cas. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Mariage
	Comment les réductions et crédits d'impôt sont-ils versés ? - Une réduction ou crédit d'impôt peut donner lieu à remboursement. Certains avantages avec une avance (dons) ou un versement immédiat (emploi à domicile). Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
	O'FIL de L'INFO - Octobre 2021 Fichier attaché le 6 oct. 2021 à 08:15 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Faut-il avoir un avocat pour divorcer ? - L'avocat est obligatoire dans une procédure de divorce devant le juge ou dans une procédure de divorce par consentement mutuel. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Mariage
	Avec quels documents un Français peut-il se rendre au Royaume-Uni ? - Pour entrer au Royaume-Uni, vous devez avoir votre passeport valide sauf si vous bénéficiez d'un statut de résident, et une autorisation de voyage électronique. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Carte d'identité
	Complémentaire santé et prévoyance dans la fonction publique d'État - Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie)
	Déroulement de la procédure contre un mineur soupçonné d’une infraction - Les poursuites contre un mineur soupçonné d’une infraction ont lieu sous l’autorité du Parquet qui transmet le dossier à la juridiction compétente. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Affaire civile
	Créer une entreprise : vérifier si l'activité envisagée est réglementée - Avant de créer une entreprise, il faut vérifier si l'activité envisagée est réglementée. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Accords collectifs dans la fonction publique : de quoi s'agit-il ? - Les administrations employeurs et les organisations syndicales peuvent conclure des accords collectifs au niveau national, local ou de proximité. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans la fonction publique
	Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes - Des femmes avec un projet d'enfant qui souhaitent une PMA avec don de gamètes doivent effectuer une reconnaissance conjointe anticipée, avant la conception. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Livret de famille
	Un agent public peut-il revenir travailler avant la fin de son arrêt maladie ? - Oui, vous pouvez reprendre le travail avant la date de fin prévue de votre arrêt de travail sur autorisation médicale. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Maladie ou accident du travail dans le secteur privé
	Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des ombrières photovoltaïques ou des panneaux solaires au sol ? - Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	O'FIL de L'INFO - Septembre 2021 Fichier attaché le 1er sep. 2021 à 09:06 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Annuaire des établissements de santé - Depuis peu la vaccination COVID-19 est ouverte à tous les adultes, pour faciliter la recherche du centre de vaccination le plus proche, le portail Établissements de Santé a listé les centres de vaccination de votre département Modifié le 19 juil. 2021 à 07:55 GMT, dans Archives des actualités Clonarines
	Conseil Municipal du 1er juillet 2021 Fichier attaché le 9 juil. 2021 à 10:09 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Conseil Municipal du 21 mai 2021 Fichier attaché le 9 juil. 2021 à 10:08 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Conseil Municipal du 1er avril 2021 Fichier attaché le 9 juil. 2021 à 10:07 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	O'FIL de L'INFO - Juillet Août 2021 Fichier attaché le 6 juil. 2021 à 09:22 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Carte de séjour pluriannuelle - Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
	Que doit faire un étranger en cas de changement d'adresse ? - Lorsqu'un étranger déménage, il doit déclarer son nouveau domicile dans les 3 mois et demander un duplicata. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Titres, cartes de séjour et documents de circulation pour étranger en France
	Cannabis thérapeutique - Vous voulez savoir si l'usage médical du cannabis sous la forme de médicaments peut être autorisé ? Oui, cette autorisation est à titre expérimental et valable au plus tard jusqu'au 31 décembre 2024. On parle de cannabis thérapeutique. Le patient est informé des précautions particulières d'emploi de ces médicaments, de ces effets indésirables et des contre-indications. Nous vous présentons les informations à connaître. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Hospitalisation et soins à domicile
	Ramener un chien ou un chat de l'étranger : quelles sont les règles ? - Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Animal de compagnie
	Les chiens d'aveugle sont-ils admis dans les magasins ? - Oui, les chiens qui accompagnent les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mentions invalidité et priorité sont admis dans les magasins. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Animal de compagnie
	Investissement locatif : quels sont les dispositifs ? - Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif Denormandie ou Loc'Avantages. Le logement peut être neuf ou ancien rénové. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt
	Prime Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif - Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Aides et prêts pour l'amélioration et la rénovation énergétique de l'habitat
	Carte de séjour pluriannuelle "talent-famille" - Un étranger, membre de famille d’un titulaire d'une carte de séjour talent, peut obtenir une carte de séjour talent famille. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Installation en France d'une famille étrangère
	Militaire, forain, gens du voyage, SDF, marinier : où s'inscrire pour voter ? - Un militaire en stationnement, un forain, un marinier, un SDF et les gens du voyage doivent s'inscrire dans la commune où ils ont une attache spécifique. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Élections
	Plaine Commune : montant du loyer pour un bail d'habitation - Le montant du loyer d'un logement situé sur le territoire de Plaine commune est encadré par des loyers de référence minorés et majorés. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
	Moins de 26 ans : dans quel cas faut-il s'inscrire pour voter ? - Vous êtes peut-être déjà inscrit sur les listes électorales, notamment si vous avez fait le recensement citoyen avant 25 ans. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Élections
	Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ? - Pour le calcul des droits de succession, on applique un abattement puis un barème selon votre lien avec le défunt. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Mariage
	O'FIL de L'INFO - Juin 2021 Fichier attaché le 2 juin 2021 à 08:02 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Urbanisme
	Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un enfant - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
	Impôt sur le revenu - Pension alimentaire perçue par un parent ou grand-parent - Les pensions alimentaires que vous percevez sont soumises à l'impôt sur le revenu. Mais vous pouvez bénéficier d'une exonération. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
	O'FIL de L'INFO - Mai 2021 Publié le 6 mai 2021 à 09:12 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? - Une construction nouvelle, une reconstruction, un agrandissement ou changement de destination sont à déclarer aux impôts (impôts locaux et taxes d'urbanisme). Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Autorisations d'urbanisme
	Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Pour certaines procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, que vous soyez en demande ou en défense. Vous pouvez saisir le tribunal par une requête ou une assignation. Avant l'audience, vous devez communiquer vos demandes et vos documents à votre adversaire. Lorsque le jugement est rendu, vous pouvez le contester ou le mettre à exécution. Nous vous présentons les informations à connaître. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Affaire civile
	Élections : peut-on s'inscrire sur une liste électorale consulaire et voter la même année ? - Il est possible de s'inscrire sur une liste consulaire pour voter dans l'année, mais à la condition de respecter une date limite. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Élections
	Castration chimique des auteurs d’infractions sexuelles - La castration chimique est un traitement médical destiné aux auteurs d'infractions sexuelles, qui vise à réduire leur libido sans entraîner une mutilation. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Violence - Atteinte à l'intégrité
	Transport d'une personne décédée - Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Déclaration de décès, obsèques et sépulture
	Peine de prison ferme - La personne condamnée à une peine de prison ferme n’est pas forcément emprisonné Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Juridictions
	O'FIL de L'INFO - Avril 2021 Fichier attaché le 30 mar. 2021 à 08:04 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Péage non payé sur une autoroute ou un ouvrage d'art - Ne pas payer un péage d'une autoroute ou d'un ouvrage d'art, avec ou sans barrière, entraîne des sanctions financières. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Infractions routières
	Certificats d'économie d'énergie (CEE) - Les fournisseurs d'énergie proposent des primes CEE aux particuliers pour financer des travaux de rénovation énergétique dans leur logement Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
	Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ? - En cas de donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend de votre domicile et de celui du donateur. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Droits de succession et de donation