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Autorisations d'urbanisme: dématérialisation

A partir du 1er janvier 2022, toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme. (Article L 112-8 du code de relations entre le public et l’administration et Article L 423-3 du code de l’urbanisme)

Le service Application du Droit des Sols (ADS) de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône instruit les différentes autorisations d’urbanisme (permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables…) pour le compte de 36 communes de la CC EBER.
Un portail est mis en place pour le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations pour l’ensemble des usagers

LIEN POUR ACCEDER AU PORTAIL :
https://www.entre-bievreetrhone.fr/services-et-demarches/permis-de-construire-et-urbanisme

Le dépôt sous forme « papier » restera toujours possible au guichet de votre mairie.

Si vous avez un projet de construction ou d’aménagement soumis à une autorisation d’urbanisme, vous devez :
Déposer un dossier à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés
L’instruction technique sera assurée par la communauté de communes EBER

  • Où télécharger les formulaires CERFA du dossier?

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

  • Comment obtenir des conseils architecturaux ?
    Des architectes CAUE assurent des permanences au siège d’EBER à St Maurice l’Exil ainsi qu’au bureau de Beaurepaire. (Dates et prises de rendez-vous au 07.74.29.31.10 )