Peut-on encore bénéficier de la procédure de traitement de sortie de crise ?
Il n’est plus possible pour une entreprise de demander au tribunal l’ouverture d’une procédure de traitement de sortie de crise depuis le 22 novembre 2025.
Et aussi
Textes de reference
Loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire : article 13
Procédure de traitement de sortie de crise (article 13)
Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, article 46
Legifrance
Réactivation de la procédure de sortie de crise
Loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 sur l'orientation et la programmation du ministère de la justice
Legifrance
Article 23 sur l'expérimentation des TAE
Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise
Dispositions spécifiques à la procédure de traitement de sortie de crise
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l'expérimentation du tribunal des activités économiques
Legifrance
Liste des 12 tribunaux des activités économiques
Pour en savoir plus
Entreprises en difficulté : désignation et instauration des tribunaux des activités économiques
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre