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	Prolonger la durée de la société - La société est constituée pour une durée fixée dans les statuts. Un an au moins avant l'arrivée du terme, il est possible de prolonger (ou proroger) cette durée. Pour cela, les associés doivent décider de poursuivre l'activité pour une nouvelle durée. Lorsqu'ils ont laissé passer ce délai, ils ont la possibilité de régulariser la situation en s'adressant au tribunal. Dans tous les cas, des formalités sont nécessaires. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Réduire le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. La société peut procéder à une réduction de capital motivée ou non par des pertes. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	O'FIL de L'INFO - Novembre 2022 Fichier attaché le 2 nov. 2022 à 07:05 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public. Modifié le 11 août 2026 à 15:41 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations
	Comment une association cultuelle doit déclarer des financements étrangers du culte ? - La déclaration des financements étrangers du culte doit être faite au ministre de l'intérieur. Il peut s'y opposer en cas de risque d'atteinte à l'ordre public. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Associations reconnues d'utilité publique et fondations
	Conseil Municipal du 8 septembre 2022 Fichier attaché le 24 oct. 2022 à 15:18 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Divorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ? - Les règles de partage des biens lors d’un divorce varient selon le régime matrimonial des ex-époux. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	Augmenter le capital social de la société - Le capital social n'est pas figé. Que ce soit pour intégrer de nouveaux associés, améliorer sa situation financière ou renforcer sa crédibilité, une société peut réaliser une augmentation de capital social. Les démarches à accomplir varient selon la forme juridique de la société (SARL/EURL, SA ou SAS/SASU). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Comment payer ses factures par téléphone ? - Il est possible de régler certaines factures par téléphone en appelant un serveur vocal dédié au paiement. Le paiement se fait par carte bancaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Moyens de paiement
	Renouvellement du bail rural - Le bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Si aucune des parties ne se manifeste, le bail est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période de 9 ans dans les mêmes conditions. Les conditions de renouvellement du bail sont différentes selon qu'il s'agit d'un bail rural "classique" de 9 ans ou d'un bail rural à long terme (18 ou 25 ans ou bail de carrière). Dans certains cas, le propriétaire peut s'opposer au renouvellement du bail. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Résiliation du bail rural - Le contrat de bail rural est conclu pour une durée minimale de 9 ans. Le propriétaire (bailleur) ou le locataire peut décider d'y mettre fin avant la date d'échéance pour des motifs spécifiques. La résiliation peut également être décidée d'un commun accord. Le locataire a droit à une indemnité lorsqu'il a apporté des améliorations au fonds loué. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail rural
	Cession du bail rural - La cession du bail rural est en principe interdite. Elle reste cependant possible dans un cadre familial lorsqu'elle est autorisée par le bailleur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail rural
	Un ressortissant européen peut-il créer une société en France ? - Un ressortissant européen peut créer une entreprise en France librement, sans titre de séjour, avec des démarches identiques à celles d’un Français. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Comment un étranger peut-il diriger une société en France ? - Pour diriger une entreprise en France, un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne (UE)doit effectuer certaines démarches préalables. Il faut notamment faire une demande de carte de séjour pluriannuelle « talent-mandataire social ». Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	O'FIL de L'INFO - Octobre 2022 Fichier attaché le 4 oct. 2022 à 08:42 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ? - Lorsqu'une procédure collective est ouverte à l'encontre du locataire d’un local commercial, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur judiciaire examine le sort du contrat de bail commercial. Il peut décider de continuer le bail, d’y mettre fin ou de le céder. Dans certains cas, le bailleur a la possibilité de résilier lui-même le contrat de bail commercial. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Peut-on acheter un bien immobilier pendant une procédure de divorce ? - Selon le régime matrimonial applicable à votre mariage, vous êtes propriétaire seul ou à 2 du bien acheté pendant la procédure de divorce. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Divorce, séparation de corps
	En quoi consiste la période d'immersion professionnelle dans la fonction publique ? - Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Mobilité dans la fonction publique
	Congé de transition professionnelle dans la fonction publique hospitalière (FPH) - Le congé de transition professionnelle peut vous permettre de suivre une formation ou un parcours de formation pour exercer un nouveau métier dans la FPH. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Carrière dans la fonction publique
	Congé de transition professionnelle dans la fonction publique d'État (FPE) - Un fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupant un emploi pouvant être supprimé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle (CTP). Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Carrière dans la fonction publique
	Congé de transition professionnelle dans la fonction publique territoriale (FPT) - À certaines conditions, vous pouvez bénéficier d'un congé de transition professionnelle pour exercer un nouveau métier dans le public ou le privé. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Formation professionnelle dans la fonction publique
	Refus de renouvellement du bail commercial par le propriétaire - Le propriétaire (bailleur) qui refuse le renouvellement d'un bail commercial doit verser une indemnité d'éviction au locataire (preneur). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	2022-51 TA Modifié le 19 sep. 2022 à 15:27 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-50 Extinction EP Modifié le 19 sep. 2022 à 15:27 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-49 Avenant ex APC Modifié le 19 sep. 2022 à 15:26 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-48 ARF 2021 CNE Modifié le 19 sep. 2022 à 15:26 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-47 M57 Modifié le 19 sep. 2022 à 15:26 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-46 ATSEM Modifié le 19 sep. 2022 à 15:25 GMT, dans DELIBERATIONS
	2022-45 Subvention Ecole Modifié le 19 sep. 2022 à 15:25 GMT, dans DELIBERATIONS
	Modifier la date de clôture de l'exercice comptable d'une entreprise individuelle - L'exercice comptable d'une entreprise doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Comment cumuler les statuts d'étudiant et de micro-entrepreneur ? - En tant qu'étudiant, vous avez la possibilité d'exercer une activité professionnelle indépendante en devenant micro-entrepreneur. Les conditions à respecter ainsi que les conséquences de ce cumul sont détaillées dans cette fiche. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Peut-on devenir micro-entrepreneur et continuer à percevoir des allocations chômage ? - Le demandeur d'emploi percevant une allocation chômage peut devenir micro-entrepreneur. Il peut choisir de conserver ses allocations ou de percevoir l’Arce. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ? - Le dépôt de garantie versé par le locataire permet de garantir au propriétaire le paiement du loyer ou l'entretien du local. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Bail saisonnier - Le bail saisonnier concerne un local commercial exploité quelques mois dans l’année dans une zone touristique Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Comment cumuler les statuts d'agent public et de micro-entrepreneur ? - Un agent public (contractuel ou fonctionnaire) a le droit de cumuler son emploi avec une activité professionnelle de micro-entrepreneur . Voici les conditions Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Comment cumuler les statuts de retraité et de micro-entrepreneur ? - En tant que retraité, vous pouvez bénéficier du cumul emploi-retraite. Nous vous expliquons les conditions à remplir pour être micro-entrepreneur tout en étant retraité et les conséquences sociales et fiscales de ce cumul. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Un Européen peut-il adopter en France ? - Oui, un citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE) peut adopter en France, mais sous certaines conditions. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Adoption
	Retraite de base d'un salarié : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? - Une retraite de base de l'Assurance retraite à taux plein n'est pas nécessairement une retraite au taux maximum. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé
	Retraite de base d'un fonctionnaire : quelle différence entre taux plein et taux maximum ? - La retraite du fonctionnaire peut être à taux plein sans être au taux maximum. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Retraite d'un salarié du secteur privé
	LOGEMENT SERVICES ET DEMARCHES - Vous avez besoin de conseils sur le logement, la rénovation, Vous désirez déposer une demande de logement social. Modifié le 27 mai 2026 à 13:03 GMT, dans Actualités municipales
	O'FIL de L'INFO - Septembre 2022 Fichier attaché le 9 sep. 2022 à 07:00 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Conseil Municipal du 30 juin 2022 Fichier attaché le 1er août 2022 à 09:08 GMT, dans PV CONSEIL MUNICIPAL
	Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) - Une entreprise ayant conclu un contrat avec un organisme de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) peut bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo). Le crédit d'impôt varie entre 40 % et 50 % du montant des dépenses facturées selon la taille de l'entreprise. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Crédits d'impôts
	Paiement des droits de succession - Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Héritage : ordre et droits des héritiers
	Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ? - La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Certificat, copie, légalisation et conservation de documents
	Fondation d'entreprise - La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Création d'une association
	Comment un bénévole dans une association peut-il se former ? - Les bénévoles d'une association peuvent se former notamment dans le cadre de leur CPF ou de leur CEC ou en demandant un congé de formation. Modifié le 11 août 2026 à 15:43 GMT, dans Volontariats
	Identification et immatriculation d'une association - L’identification et l’immatriculation d'une association sont des démarches obligatoires qui lui assurent une reconnaissance légale et administrative. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Création d'une association
	Organisme d'intérêt général : dans quels cas utiliser un rescrit fiscal ? - La procédure du rescrit fiscal permet à une association, fondation ou organisme d'intérêt général de poser une question à l'administration fiscale. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Ressources financières d'une association
	Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) - Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Création d'une association