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La garantie responsabilité civile de votre assurance habitation permet de réparer les dommages causés aux tiers par un élément de votre logement.

La surveillance doit être assurée pendant la totalité du temps scolaire, c'est-à-dire pendant toute la durée où l'enfant est confié au collège ou au lycée.

Un compte bancaire individuel est compte bancaire ouvert par une seule personne, appelée titulaire du compte.

Le CSP permet au salarié licencié économique sous certaines conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.

En cas de séparation, les parents doivent informer l’enfant capable de discernement de son droit d’être entendu par un juge sur les mesures qui le concerne.

Le PPS est un document qui définit le déroulement de la scolarité de votre enfant ou de votre adolescent en situation de handicap (par exemple : aménagements)

Non, le complément de ressources est supprimé depuis le 1er décembre 2019, mais les personnes qui percevaient cette aide peuvent continuer à la recevoir.

Un produit d'épargne retraite permet de déduire les cotisations versées du revenu global, en indiquant leur montant sur sa déclaration de revenus.

En cas d’expropriation, les propriétaires et commerçants peuvent obtenir une indemnisation pour la perte de leur bien ou de leur activité.

Pour les besoins de sa formation professionnelle, un jeune âgé de 15 à moins de 18 ans peut sur dérogation, effectuer certains travaux dangereux et réglementés.

L'arrêt de travail peut prolonger un CDD si l'arrêt est d'origine professionnelle et que le contrat prévoit une clause de renouvellement.

Le locataire d'un logement social peut avoir droit à une réduction de loyer de solidarité, ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer).

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs si l’on vit en couple :mariage, Pacs, concubinage.

L'ordonnance médicale sert à obtenir la délivrance de certains médicaments ou à bénéficier de l'accomplissement de certains actes ou examens médicaux.

Les permanences sont des périodes au cours desquels il vous est imposé d'être sur votre lieu de travail habituel en dehors de votre temps de travail habituel.

L'enfant dont les 2 parents sont décédés peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une pension d'orphelin de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.

Votre enfant est boursier et suit une scolarité en internat (au collège ou au lycée) ? Vous pouvez recevoir la prime à l'internat. Elle est attribuée trimestriellement de façon automatique, en déduction des frais de pension. La prime à l'internat est cumulable avec d'autres aides. Voici les informations à connaître.

Durant cette cérémonie, le jeune de 18 ans nouvellement inscrit sur les listes électorales se voit remettre sa carte électorale (ou carte d'électeur).

Le mineur peut être assister par ses représentants légaux. S’ils ne peuvent pas être présents, il peut désigner un adulte approprié.

Un arrêté préfectoral peut obliger propriétaires ou syndicats des copropriétaires d'un immeuble en copropriété à faire un ravalement de façade périodiquement.