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Aucune modification de son contrat de travail ne peut être imposée au salarié protégé.

Il est possible de continuer à percevoir le RSA à l'étranger pendant un séjour de moins de 3 mois.

En cas de mariage, divorce, changement de prénom ou de nom, vous pouvez demander un duplicata de votre carte de séjour.

Avec la protection universelle maladie (Puma), seul l'exercice d'une activité professionnelle est pris en compte pour le remboursement des frais de santé.

Une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité et un complément indemnitaire d'accompagnement peuvent être versés sous conditions.

Au collège, les élèves ont des droits et des obligations qui sont inscrits dans le règlement intérieur.

En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.

Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.

Le salarié peut prendre un congé de paternité et d'accueil de son enfant à la suite de son congé de naissance.

La salariée peut interrompre son congé parental pour prendre un congé de maternité.

Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).

En tant que Français, pour tout séjour au Maroc, inférieur à 90 jours, vous n'avez pas besoin de visa. Cependant, un passeport valide est obligatoire.

La bourse des collèges est versée aux parents d'un élève inscrit au collège à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut bénéficier d'un congé à temps plein ou à temps partiel pour s'investir dans son projet.

Un congé supplémentaire de naissance peut être accordé à l’agent public après un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant.

Au tribunal administratif, la procédure se déroule en deux temps, la phase d'instruction et la phase de jugement.

Une demande d'autorisation d'urbanisme peut être nécessaire pour installer une serre selon la durée d’installation, sa surface, sa hauteur et sa localisation.

Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.

L'impôt brut est calculé selon les revenus avec un barème progressif. Il est corrigé pour obtenir l'impôt net à payer.

Non, cette carte est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI) mention Invalidité. Mais elle reste valable.