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Tout dépend si les charges proviennent du budget prévisionnel ou non.

Vous avez un litige avec un organisme public et vous voulez porter l'affaire en justice ? C'est la justice administrative qui est chargée d'examiner ce type d'affaire. Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation obligatoire.

L’eau de pluie collectée est impropre à la consommation humaine et son usage est strictement encadré.

Vous pouvez être indemnisé, sous conditions, à la fin de votre congé parental en cas d'arrêt maladie.

L’affiliation en matière d'assurance maladie est différente selon que vous êtes fonctionnaire (d'État, territorial ou hospitalier) ou contractuel.

Oui. Mais sous des conditions qui varient selon son âge. En Alsace-Moselle, un mineur peut, quel que soit son âge, créer ou adhérer à une association.

2 types de compensations existent en cas de retard de vol de votre avion : une indemnisation forfaitaire ou une indemnisation individualisée.

Si une personne est accidentellement blessée ou tuée, il s’agit d’un homicide ou de blessures involontaires.

L'IFI est calculé en appliquant un barème progressif au patrimoine net imposable.

Une carte de résident de 10 ans peut être délivrée en 1er titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle.

Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet

En cas de fraude à la CB, vous pouvez faire opposition en cas de détournement, vol ou piratage et le signaler : perceval (ou percev@l)

À 18 ans, il faut remplir une déclaration de revenus. Mais on peut rester rattaché au foyer fiscal de ses parents jusqu'à 25 ans, sous certaines conditions.

L'imposition des revenus d'un PEA (plan d'épargne en actions) dépend de la date des retraits. Après 5 ans de détention, ils sont exonérés.

Une famille de 3 enfants à charge ou plus peut bénéficier d'une réduction du malus CO2 et du malus masse, sous conditions.

La période de professionnalisation peut permettre l'accès à un emploi exigeant des compétences nouvelles ou correspondant à une autre activité professionnelles.

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire.

La demande de renouvellement de la carte d'identité est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.

Un conseiller prud'hommes bénéficie de temps d'absence pour ses activités liées à son mandat.

L’accompagnement et les soins palliatifs s’adressent à toute personne souffrante suite à une ou plusieurs maladies graves avec des conséquences graves.