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En cas de séparation, de divorce ou de rupture de Pacs en 2025, c'est votre situation matrimoniale au 31 décembre 2025 qui est retenue

Si vous vivez en concubinage, vous avez droit à une part de quotient familial. Une personne à charge donne droit à une part supplémentaire.

Le salarié qui ne prend pas tous ses congés payés acquis avant son départ de l'entreprise a droit au bénéfice d'une indemnité.

Les congés, autres que les congés annuels, accordés à un fonctionnaire stagiaire peuvent avoir des effets sur la durée de son stage.

Pour obtenir la nationalité française, il faut justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.

Vous héritez. Vous devez payer les droits de succession au moment de la déclaration de succession. Mais vous pouvez demander des délais.

La perquisition permet à la police, la gendarmerie ou à un juge de rechercher des preuves au domicile d'une personne ou au siège social d'une société.

Oui, en cas de changement de situation, vous pouvez demander la révision du montrant de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa).

La période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) permet de tester ses choix d'orientation que l'on soit en acticité ou non. 

Il existe plusieurs types de chèques qui ont des niveaux de contrainte et de garantie différents, pour l'émetteur et pour le bénéficiaire.

Pour s'inscrire à certains examens et concours avant l'âge de 18 ans, il faut fournir l'attestation de recensement remise à l'issue du recensement citoyen.

La démarche de renouvellement de passeport (date de validité bientôt dépassée, changement de nom, etc.) varie selon le lieu où vous faites la demande.

En cas de changement lié à la situation personnelle (changement de banque ou d'adresse, naissance d'un enfant), il faut en informer la Sécurité sociale.

L'employeur remet au salarié le reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail.

Un mineur étranger non européen peut travailler en France.

Un salarié peut démissionner pendant un arrêt maladie, un accident du travail ou un arrêt maladie professionnelle.

L’autorisation d’urbanisme doit être affichée et rendue visible pour les voisins , dès la notification de l’arrêté ou la décision autorisant les travaux.

Les associations cultuelles (sauf celles situées en Alsace-Moselle) ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.

La 3e « prépa-métiers » permet à un enfant de découvrir plusieurs métiers tout en suivant les enseignements classiques de la classe de 3e.

L'employeur doit réunir le CSE lors de réunions selon une périodicité qui varie sen fonction de l'effectif de l'entreprise.