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Le salarié peut demander la requalification de son CDD en CDI sous certaines conditions.

La pièce d'identité nécessaire pour voyager en avion dépend de votre destination.

Une période d'immersion professionnelle a pour but de vous permettre d'appréhender un métier en vue de confirmer un projet d'évolution professionnelle.

Si vous percevez le RSA, vous pouvez bénéficier de plusieurs autres droits, sous conditions : protection universelle maladie (Puma) ou complémentaire santé solidaire (C2S). Vous pouvez également bénéficier d'une réduction du tarif de votre abonnement téléphonique, d'aides locales et d'une allocation logement.

La liberté du mineur peut être limitée par un contrôle judiciaire, une assignation à résidence ou une détention provisoire.

Le loyer d'un bail d'habitation est fixé librement par le propriétaire. Mais dans les communes situées en zone tendue, l'encadrement des loyers s'applique.

Oui, la victime peut être indemnisée à partir des biens confisqués par la justice à l'auteur des faits qui a été condamné.

Le plan d'épargne entreprise (PEE) permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) de faire des placements avec l'aide de l'entreprise.

Lorsqu’un radar flashe un véhicule, un avis de contravention est envoyé au titulaire de la carte grise du véhicule mais il y a des exceptions.

Une terrasse couverte et/ou surélevée, accolée ou non, est soumise à DP ou PC selon sa surface et la situation du terrain (zone du PLU, secteur protégé).

Les personnes en situation de handicap peuvent accéder à des formations adaptées, avec accompagnement pour définir, réaliser et sécuriser leur projet.

Les cas dans lesquels les établissements hospitaliers peuvent recruter des agents contractuels sont énumérés par la loi.

Lorsqu'un employeur souhaite embaucher un salarié étranger, il doit demander une autorisation de travail. Elle lui est accordée sous certaines conditions.

Un étranger victime de traite des êtres humains ou de proxénétisme peut obtenir une carte de séjour vie privée et familiale dans certains cas.

La différence tient aux droits plus ou moins étendus que la personne détient sur un bien. La pleine propriété est composée de l'usufruit et de la nue-propriété.

La bourse de lycée est versée aux parents d'un élève inscrit au lycée à condition de ne pas dépasser un certain plafond de ressources annuelles.

Oui, vous devez immatriculer une voiture sans permis pour circuler sur la route.

La procédure de rectification d'un acte de l'état civil varie si c'est une simple erreur de forme ou une erreur qui modifie une information essentielle.

Un étranger habitant en France et gravement malade peut obtenir, sous conditions, un titre de séjour pour se faire soigner.

L'association qui souhaite organiser des formations peut recourir à différents financements, dont le fonds pour le développement de la vie associative (FDVA).