Qu’est-ce qu’une peine complémentaire ?
En plus d'une peine principale (exemple : amende, prison etc.), l'auteur d'une infraction pénale peut être condamné à une peine complémentaire.
En principe, la peine principale pour une contravention est l'amende. Le tribunal de police peut également prononcer une peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’immobilisation du véhicule du condamné pour une durée de 6 mois) ou une sanction-réparation.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la sanction principale.
Dans certains cas, le tribunal de police peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires.
Lorsqu’un règlement le prévoit, une contravention peut être sanctionnée par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
Suspension du permis de conduire. Dans certains cas, la personne condamnée peut conduire pour exercer son activité professionnelle malgré la suspension.
Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation, pendant 3 ans
Confiscation d’une arme
Retrait du permis de chasser avec interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis, pendant 3 ans maximum
Confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction
Interdiction de conduire un véhicule terrestre à moteur (par exemple, une voiture ou une moto)
Stage (par exemple, stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux dangers de l’usage des drogues, à la lutte contre l’achat d’actes sexuels, etc.)
Confiscation de l’animal ayant servi à commettre l’infraction ou envers lequel elle a été commise
Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
Retrait du permis « bateau ».
Pour les contraventions de 5e classe, 3 autres peines complémentaires peuvent être prononcées : la sanction réparation, l’interdiction d’émettre des chèques pendant 3 ans maximum et le travail d’intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures.
Même si ces peines sont prévues par le règlement, c’est le tribunal de police qui décide de prononcer, ou non, une ou plusieurs personnes complémentaires contre la personne condamnée.
L'auteur de la contravention qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine ne peut pas dépasser la peine principale prévue pour la contravention commise.
La peine principale pour un délit peut être l’une des sanctions suivantes :
Emprisonnement (assorti ou non d’un sursis)
Détention à domicile sous surveillance électronique
Jours-amende
Peine privative ou restrictive de droits (par exemple, l’annulation du permis de conduire avec une interdiction de demander la délivrance d’un nouveau permis pendant 5 ans)
Sanction-réparation.
Des peines complémentaires peuvent s'ajouter à la peine principale.
Dans certains cas, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine principale par une ou plusieurs peines complémentaires. Par exemple, en cas de violences, le tribunal correctionnel peut décider de remplacer la peine d’emprisonnement par une interdiction d’exercer une activité professionnelle et par la confiscation de la chose qui a servi à commettre l’infraction.
Lorsque la loi le prévoit, un délit peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)
La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
Une injonction de soins
Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
La confiscation d’un bien
La confiscation d’un animal
La fermeture d’un établissement
L’affichage de la décision de justice.
Ces peines sont directement liées au délit commis.
L’auteur de violences ou de blessures involontaires encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de porter une arme soumise à autorisation, la suspension du permis de conduire, la confiscation de véhicules.
L’auteur d’un vol encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille (exemple : droit de vote), l’interdiction de séjour sur le territoire français, l’interdiction de détenir une arme soumise à autorisation.
Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est le tribunal correctionnel qui décide de prononcer, ou non, la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.
Pour certains délits, cette juridiction est dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf si elle rend une décision motivée. Par exemple, sauf décision motivée, la peine d’inéligibilité doit obligatoirement être prononcée pour certaines infractions telles que les violences, la discrimination ou l’escroquerie.
Le tribunal correctionnel qui condamne lâauteur à une peine complémentaire peut lâassortir dâun sursis simple, sauf sâil a prononcé une confiscation, la fermeture dâun établissement ou lâaffichage de la décision.
Les peines complémentaires les plus prononcées sont les suivantes :
Interdiction d’émettre des chèques pour une durée de 5 ans
Interdiction d’utiliser une carte bancaire pour une durée de 5 ans
Confiscation d’un bien, notamment celui qui a servi à commettre l’infraction
Confiscation de l’animal qui a servi à commettre l’infraction ou sur lequel elle a été commise
Interdiction des droits civiques, civils et de famille (droit de vote, éligibilité, droit de témoigner devant la justice, etc.), pour une durée de 5 ans
Interdiction temporaire de conduire certains véhicules
Interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation
Interdiction de détenir un animal pour une durée de 3 ans maximum
Interdiction d’exercer une fonction publique ou professionnelle, de manière définitive ou pour une durée de 5 ans
Interdiction du territoire français pour les étrangers y compris les ressortissants d'un pays de l'Union européenne, définitive ou de 10 ans maximum. En cas d’incarcération, cette interdiction s'applique dès la sortie de prison
Fermeture d’un établissement
Affichage ou diffusion de la décision de justice aux frais du condamné. L'affichage ou la diffusion de la décision ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord, celui de son représentant légal ou de ses ayants droit
Sanction-réparation
Suivi socio-judiciaire (qui peut être assorti d’une injonction de soins).
L'auteur d'un délit qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles diffèrent en fonction du rôle que joue la peine complémentaire :
Le condamné qui n'effectue pas les obligations qui lui sont imposées par la peine complémentaire encourt une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d’amende.
La peine encourue en cas de non-respect de la peine complémentaire est fixée lors du procès initial. Cette peine doit être moins sévère que la peine principale prévue pour le délit commis et ne peut pas dépasser 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
La peine principale pour un crime est la réclusion criminelle.
La cour d'assises ou la cour criminelle peuvent prononcer une peine complémentaire qui s'ajoute à la peine principale.
La juridiction qui juge l'affaire ne peut pas décider de remplacer la peine principale par une peine complémentaire.
Lorsque la loi le prévoit, un crime peut être sanctionné par une ou plusieurs peines complémentaires. Ces peines peuvent prendre plusieurs formes :
Une interdiction (par exemple, l’interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation)
La déchéance, l’incapacité ou le retrait d’un droit (perte du droit de vote, incapacité de gérer une société, suspension du permis de conduire, etc.)
Une injonction de soins
Une obligation de faire (par exemple, obligation d’avoir un suivi socio-judiciaire )
L’immobilisation d’un bien (par exemple, l’immobilisation d’un véhicule)
La confiscation d’un bien
La confiscation d’un animal
La fermeture d’un établissement
L’affichage de la décision de justice.
Ces peines complémentaires sont directement liées au crime commis.
L’auteur présumé d’un meurtre ou d’un assassinat encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction d’exercer une activité commerciale ou industrielle, la confiscation de la chose qui a servi à commettre ce crime, l’interdiction temporaire ou définitive de détenir un animal, etc.
L’auteur d’un crime de terrorisme encourt des peines complémentaires telles que l’interdiction de ses droits civiques, civils et de famille pour une durée de 15 ans, l’interdiction de séjour pour une durée de 15 ans, etc.
Même si ces peines sont prévues par la loi, c’est la cour d’assises ou la cour criminelle qui fixe la ou les peines complémentaires applicables à la personne condamnée.
Dans certains cas, ces juridictions sont dans l’obligation de prononcer certaines peines complémentaires, sauf décision motivée. Par exemple, la peine d’inéligibilité doit être prononcée pour tous les crimes, sauf décision motivée de la cour d’assises ou de la cour criminelle.
La juridiction qui condamne lâauteur à une peine complémentaire peut lâassortir dâun sursis simple, sauf sâil a prononcé une confiscation, la fermeture dâun établissement ou lâaffichage de la décision.
L'auteur d'un crime qui ne respecte pas la peine complémentaire prononcée contre lui encourt de nouvelles sanctions. Elles sont fixées de la peine complémentaire prononcée lors du procès initial.
Dans la plupart des cas, la peine encourue est égale à 2 ans de prison et 30 000 € d'amende.
Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Peine encourue et/ou prononcée contre l'auteur d'un délit
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Peine qui consiste à obliger le condamné à réparer le préjudice de la victime selon des modalités fixées par le juge
Ensemble de règles décidé par le gouvernement ou une autorité qui en dépend (préfet, maire) et qui doit être respecté par toute la population. Il peut s’agir d’un décret, d’un arrêté, d’une ordonnance, etc.
Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir
Peine consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme. Son montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours.
Perte d'un droit légal en raison d'une sanction ou parce que la personne ne respecte pas les conditions nécessaires pour l'exercer
Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Interdiction de se présenter à une élection ou d’exercer un mandat électoral
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Meurtre commis avec préméditation