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Facultative, cette garantie est en principe réservée au salarié. Elle lui permet d'être indemnisé, en cas de licenciement économique.

Le salarié peut alterner, sous conditions, des périodes de travail et d'inactivité d'au moins 1 semaine pour raisons personnelles.

Les obligations du vendeur pour commercialiser un terrain en lotissement diffèrent selon l'autorisation obtenue par le lotisseur : PA ou DP.

Vous pouvez prouver votre nationalité de plusieurs manières : carte d'identité, passeport, acte de naissance, possession d'état, CNF ....

Un créancier peut forcer un débiteur à payer sa dette. Un commissaire de justice est chargé de saisir le véhicule. Le débiteur peut parfois contester la saisie.

La voie professionnelle permet de suivre des formations diplômantes dans un lycée professionnel ou dans un CFA.

La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de manquements graves de son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.

À sa mort, un animal de compagnie est, selon sa taille, soit incinéré, soit pris en charge par une entreprise d'équarrissage.

Les bourses Talents visent à soutenir les candidats les plus méritants à préparer un concours de la fonction publique.

Toutes les personnes de 18 ans et plus peuvent se faire vacciner contre la Covid 19. La vaccination est gratuite. Le rappel est possible.

Les attestations de sécurité routière sont obligatoires dans certains cas pour passer le BSR (catégorie AM du permis) ou obtenir un 1er titre de conduite.

Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les DDETS. Elle peut aussi être achetée en librairie.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. L'abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de communauté de vie.

La donation au dernier vivant, aussi appelée donation entre époux, permet d'augmenter la part d'héritage de son époux.

La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une grave infraction. Par exemple conduire sans avoir le permis.

Le patient effectuant un séjour dans un établissement de santé bénéficie de droits garantis par la charte de la personne hospitalisée.

Le fait de recourir à un prostitué est puni par la loi. Les peines sont plus sévères pour l’individu qui prostitue d’autres personnes (proxénète).

Le dispositif Relance Logement ou Jeanbrun est un investissement locatif dans le neuf ou l’ancien qui permet de bénéficier d’une déduction des revenus fonciers.

La« kafala » est une mesure de protection de droit musulman qui permet à une personne seule ou à un couple de prendre en charge un enfant mineur.

Le partage permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage et d'en devenir propriétaire de façon individuelle.