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Compte professionnel de prévention (C2P)

Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.

Les salariés employés par des employeurs de droit privé et le personnel des personnes publiques (État, collectivité territoriale, établissement public,...) employé dans des conditions de droit privé peuvent acquérir des droits au titre du C2P.

Ils doivent remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être affilié au régime général de la sécurité sociale ou à la MSA

  • Avoir un contrat de travail d'au moins 1 mois

  • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d'un certain seuil.

Les salariés qui bénéficient d'un régime spécial de retraite (SNCF,RATP, industries électriques et gazières notamment) n'acquièrent pas de droit au titre du C2P. Leur régime de retraite comporte un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de l'exposition à certains risques.

Quels sont les facteurs de risques professionnels concernés par le C2P ?

Les 6 facteurs de risques à prendre en compte au titre du C2P sont les suivants :

  • Travail de nuit

  • Travail répétitif (impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte)

  • Travail en équipes successives alternantes

  • Travail effectué en milieu hyperbare

  • Températures extrêmes

  • Bruit.

L'exposition à ces facteurs de risques professionnels est prise en compte uniquement au-dessus de certains seuils.

Ces seuils sont appréciés après l'application de mesures de protection collective (isolation sonore, engin de levage mécanique par exemple) et individuelle (casque de protection auditive par exemple) mises en place par l'employeur.

Seuils d'exposition aux risques professionnels déclenchant une acquisition de points au titre du C2P

Facteurs liés aux rythmes de travail

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Travail de nuit

1 heure de travail entre minuit et 5 heures

100 nuits/an

Travail en équipes successives alternantes

(exemple : travail posté en 5x8, 3x8)

Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

30 nuits/an

Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

  • 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

  • ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

900 heures/an

Facteurs liés à un environnement physique agressif

Facteur de risques professionnels

Intensité minimale

Durée minimale

Activités en milieu hyperbare

1 200 hectopascals

60 interventions ou travaux/an

Températures extrêmes

Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

900 heures/an

Bruit

Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

600 heures par an

Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

120 fois par an

Comment le C2P est-il créé ?

Le C2P est automatiquement ouvert lorsque l'employeur déclare l'exposition du salarié à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pris en compte, au delà des seuils fixés.

Cette déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) pour le régime générale ou via la DSN ou TESA+ pour le régime agricole.

Comment sont acquis les points dans le C2P ?

Les règles d'acquisition de points diffèrent selon que le salarié a été présent dans l'entreprise toute l'année civile ou non.

Chaque année, le salarié acquiert 4 points par facteur de risques auquel il est exposé.

Pour les salariés nés avant le mois de juillet 1956, les points sont doublés.

Un salarié exposé à 3 facteurs de risques acquiert 12 points (4 points x 3 facteurs = 12 points).

Si le salarié est né avant juillet 1956, il acquiert 24 points.

Chaque période d'exposition de 3 mois à 1 ou plusieurs facteurs de risques professionnels donne lieu à l'attribution d'un nombre de points égal au nombre de facteurs de risques professionnels auxquels le salarié est exposé.

Exemple

Un salarié a travaillé dans l'entreprise du 1er janvier au 30 juin et a été exposé à 3 facteurs de risques. Il fait l'acquisition de 6 points (2 périodes de 3 mois x 3 facteurs = 6 points).

Les points acquis par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur. Le C2P est ainsi alimenté tout au long de sa carrière.

Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu'à ce qu'il les utilise en totalité ou jusqu'à son départ à la retraite.

Comment utiliser les points de son C2P ?

Utilisation des points

Les points acquis par le salarié peuvent être utilisés pour 1 ou plusieurs des situations suivantes :

  • Départ en formation pour accéder à des postes qui sont non exposés ou moins exposés à des facteurs de risques professionnels

  • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire

  • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite

  • Financement d'un projet de reconversion professionnelle pour accéder à un emploi non exposé aux facteurs de risques professionnels (un bilan de compétence par exemple).

Les 20 premiers points du C2P sont obligatoirement utilisés pour un départ en formation. Cette obligation ne s'applique pas lorsque les points sont utilisés pour le financement d'un projet de reconversion professionnelle.

En fonction de l'année de naissance du salarié, il existe des exceptions :

  • Si le salarié est né avant le 1er janvier 1960, aucun point n'est réservé.

  • Si le salarié est né entre le 1er janvier 1960 et le 31 décembre 1962, seuls les 10 premiers points sont réservés à la formation.

Procédure d'utilisation des points

Les demandes d'utilisation des points du C2P se font sur internet. Le salarié doit se connecter sur son espace personnel :

Compte professionnel prévention - Espace personnel

Compte professionnel prévention

Lorsque le salarié utilise les points de son C2P pour un départ en formation, il peut également faire sa demande via son compte personnel de formation sur internet :

Mon compte formation

Ministère chargé du travail

Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.

Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.

Les demandes peuvent également être faites par courrier, pour les utilisations suivantes :

  • Bénéfice d'un temps partiel sans perte de salaire (formulaire cerfa n°15512)

  • Validation de trimestres de majoration de durée d'assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (formulaire cerfa n°15511).

Comment le salarié est-il informé du nombres de points de son C2P ?

Le titulaire du compte peut accéder, en ligne, à un relevé de points lui permettant de connaître le nombre de points disponibles qu'il a acquis et consommés au cours de l'année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points.

Compte professionnel prévention - Espace personnel

Compte professionnel prévention

Chaque année, l'organisme gestionnaire au niveau local (Carsat, Cramif, ou caisses régionales de la MSA) informe les salariés concernés de la mise à jour du compte. Cette information se fait par voie électronique ou courrier simple.

Où s'informer ?
Compte professionnel prévention - 3682

Pour toute question sur la mise en place du compte professionnel de prévention (C2P) pour les salariés du régime général et du régime agricole exposés à des facteurs de risques professionnels

Par téléphone

3682

Service gratuit + prix appel

Ouvert du lundi au vendredi de 8h à 17h

Si vous n'arrivez pas à joindre ce numéro court ou depuis l'étranger, composez le 0033 97110 3682 (appel non surtaxé).

Par courrier

Compte professionnel de prévention

Libre réponse 86057

35099 Rennes Cedex 9

Lieu où la pression est supérieure à la pression atmosphérique (par exemple, sous l'eau, caisson hyperbare, enceinte de confinement de réacteur nucléaire)

Du 1er janvier au 31 décembre

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, Iidentitenumerique (laposte), Yris, MSA ou France identité

Mutualité sociale agricole

Société nationale des chemins de fer français

Régie autonome des transports parisiens

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail

Caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France

Textes de reference
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Obligations de l'employeur en matière de prévention
Code du travail : article L4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
Code du travail : articles L4163-1 à L4163-3
Obligations de déclaration relatives à certains facteurs de risques professionnels
Code du travail : articles L4163-4 à L4163-6
Ouverture et abondement du compte professionnel de prévention
Code du travail : article L4163-8
Utilisation du compte pour la formation professionnelle
Code du travail : article L4163-8-1 à L4163-8-5
Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle
Code du travail : articles L4163-9 à L4163-12
Utilisation du compte pour le passage à temps partiel
Code du travail : article L4163-13
Utilisation du compte pour la retraite
Code du travail : article D4161-1
Définition des facteurs de risques professionnels entrant dans le champ du dispositif
Code du travail : article D4163-2
Seuils associés aux facteurs de risques professionnels
Code du travail : article R4163-13
Conditions d'utilisation du compte professionnel de prévention
Décret n°2014-1617 du 24 décembre 2014 fixant la liste des régimes spéciaux de retraite
Liste des régimes spéciaux de retraite comportant un dispositif spécifique

Pour en savoir plus

Compte professionnel prévention : me former
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel prévention : se reconvertir
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel prévention : partir à la retraite
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel de prévention
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Compte professionnel prévention : foire aux questions
Caisse nationale d'assurance vieillesse