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	Mandat ad hoc - C’est une mesure permettant à l’entreprise qui n'est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation et de négocier avec ses créanciers. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Préenseigne : règles d'installation - Une préenseigne correspond à toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un établissement où s'exerce une activité. Les préenseignes sont soumises aux dispositions qui régissent la publicité. Toutefois, les préenseignes dérogatoires et les préenseignes temporaires bénéficient d'un régime particulier. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Publicité
	Priorité de réembauche d’un ancien salarié licencié pour motif économique - La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire à l'embauche si un poste est disponible dans l'entreprise. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour installer un abri de jardin ? - Selon sa surface et la zone où se situe le projet, la construction ou l'installation d'un abri, un cabanon, une cabane de jardin nécessite une DP ou un PC. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Urbanisme
	Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur - L'entreprise en cessation des paiements doit saisir le tribunal (de commerce ou judiciaire) qui ouvre une procédure de redressement judiciaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Réserver le nom de domaine d'un site internet - Le nom de domaine permet d’identifier un site internet et doit être vérifié, réservé puis protégé pour sécuriser la présence en ligne d’une entreprise. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Taxe sur les salaires - La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui emploient des salariés et qui ne sont pas soumis à la TVA. Ils doivent également être établis en métropole ou dans un département d'outre-mer. La taxe sur les salaires est calculée sur les rémunérations versées au cours de l'année par application d'un barème progressif. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Contrat de travail temporaire (d'intérim) - Le salarié peut travailler avec un contrat de travail temporaire (ou contrat dit d'intérim). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Aides à l'embauche
	Devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente - Vous souhaitez devenir brocanteur, antiquaire ou ouvrir un dépôt-vente de meubles anciens et d'occasion. Quelle est la différence entre ces métiers ? Comment créer votre entreprise ? Quelles formations sont nécessaires ? Quelles démarches effectuer ? On vous explique tout en détail. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Protection sociale du professionnel libéral - Le professionnel qui exerce une activité libérale bénéficie d'une protection sociale en contrepartie du paiement de cotisations et contributions sociales. Les règles varient en fonction de la nature de la profession libérale. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) et Zones France ruralités revitalisation (ZFRR+) : exonérations fiscales - Les entreprises qui s’implantent dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou dans une zone (ZFRR +) peuvent bénéficier d’exonérations fiscales Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ? - Les frais professionnels sont des dépenses remboursées par l'employeur. Les avantages en nature sont des prestations fournies par l'employeur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Cotisation foncière des entreprises (CFE) - La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute entreprise et personne exerçant une activité professionnelle non salariée, sauf exonération éventuelle. Un régime spécifique s'applique aux entreprises nouvelles, l'année de leur création. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Registres obligatoires dans l'entreprise - Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Exploitation d'un bureau de tabac - L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Publicité
	Qu'est-ce qu'un marché public ? - Un marché public est un contrat conclu à titre onéreux entre un acheteur public ou privé et un opérateur économique . Il peut concerner des travaux, des fournitures ou des services. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Essor de l'activité
	Un artiste peut-il être micro-entrepreneur ? - Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Protection sociale d'un travailleur indépendant
	Comment obtenir une attestation de vigilance ? - L’attestation de vigilance certifie que l’entreprise est à jour de ses déclarations et paiements de cotisations sociales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Peut-on plafonner la contribution économique territoriale (CET) ? - Les entreprises peuvent bénéficier d'un dégrèvement lorsque la somme de leur CFE et de leur CVAE est supérieure à 1,531 % de leur valeur ajoutée. On parle alors de plafonnement de la CET. La demande de dégrèvement pour 2025 doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2026. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Contribution économique territoriale (CET)
	Qui peut devenir commerçant ? - Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Dans quel secteur peut-on recourir au CDD d'usage ou au CDD temporaire (intérim) ? - Dans certains secteurs d'activité, le CDI n'est pas un mode de recrutement habituel, il est d'usage et légal de recourir au CDD ou à l'intérim. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Procédure et formalités d'embauche d'un salarié du secteur privé - L'employeur doit réaliser différentes démarches pour embaucher un salarié, dont la déclaration préalable à l'embauche (DPAE). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Recrutement
	Tout savoir sur la facturation - La facture est un acte courant mais obéit à différentes obligations (étapes d’émission, mentions obligatoires, conservation, facturation électronique, etc.). Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ? - Un employeur peut embaucher un salarié en contrat à durée déterminée, sous conditions. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Contrats de travail, stages en entreprise
	Ajout ou changement d'activité dans un bail commercial - Le locataire d’un bail commercial peut étendre son activité s’il prévient le bailleur. En revanche, pour changer d'activité, il faut obtenir son accord. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bail commercial
	Comment devenir micro-entrepreneur ? - Lorsqu'un entrepreneur débute son activité, il peut choisir le statut de micro-entrepreneur. Il lui permet de bénéficier d'un régime fiscal et social simplifié. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Contrat de cession de droits d'auteur - Dès la création de son œuvre, l'auteur bénéficie, à condition qu'elle soit originale, de droits de la propriété intellectuelle que l'on appelle droits d'auteur. Certains de ces droits peuvent être cédés, à titre gratuit ou onéreux, par l'intermédiaire d'un contrat de cession de droits d'auteur. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) - A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Devenir buraliste - Devenir buraliste ? Soit vous reprenez un bureau de tabac existant, soit vous participez à un appel à candidature, procédure d'implantation d'un débit de tabac Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Devenir vendeur à domicile indépendant (VDI) - Le démarchage à domicile, aussi appelé "porte à porte", consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services. Le vendeur à domicile indépendant (VDI) exerce son activité en autonomie, sans lien de subordination avec l'entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) - Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Recrutement
	Impôt sur les sociétés (IS) : taux, déclaration, paiement - L'impôt sur les sociétés (IS) est prélevé sur les bénéfices réalisés en France par certaines entreprises, au cours d'un exercice annuel. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	LBO ou Leveraged buy-out (Rachat avec effet de levier) - Le Leveraged buy-out (LBO) ou rachat avec effet de levier est un montage financier permettant le rachat d'une entreprise via une société holding. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je reprends
	Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier - Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Recrutement
	Permis d'aménager - Faire un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou un terrassement nécessite un permis d'aménager. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Urbanisme
	Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux - Les entreprises qui s’installent dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent bénéficier d'allégements fiscaux : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Depuis le 1^er janvier 2026, ces entreprises peuvent bénéficier d’un nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices. L'étendue des allègements fiscaux dépend de la date d’installation de l'entreprise dans un QPV : Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ? - Les seuils d'effectif de salariés dans une entreprise ont des conséquences sur les obligations, déclarations sociales, taux de cotisations, lissages. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Taxes liées aux salaires
	Remettre la réponse à un marché public et échanger avec l'acheteur public - Tous les échanges entre l'acheteur public et l'entreprise candidate doivent être dématérialisés lorsque le montant du marché public est égal ou supérieur à 60 000 € HT. L’entreprise candidate doit déposer sa réponse au marché public sur une plateforme appelée profil d’acheteurs. Lorsque le montant du marché est inférieur à 60 000 € HT, le recours au profil d’acheteur n'est pas obligatoire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Essor de l'activité
	Une entreprise doit-elle payer la contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) ? - La contribution à l'audiovisuel public (ou redevance télé) est supprimée pour tous les professionnels dès 2022. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Taxes diverses
	Vignette Crit'Air pour un véhicule d'entreprise - Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Transports - Mobilité
	Certificat d'urbanisme (CU) - Le certificat d'urbanisme (CU) renseigne sur les règles d'urbanisme, les taxes, les servitudes sur un terrain et la faisabilité d'un projet sur celui-ci. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Taxes locales
	Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto) - Pour utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques, ou conseiller sur leurs utilisations, un Certiphyto est obligatoire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Agriculture
	Conditions générales de vente (CGV) - Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Déclarer vos salariés - Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Recrutement
	Fiche de paie - L’employeur doit remettre au salarié un fiche de paie. Certaines mentions obligatoires doivent figurer sur le document. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Rémunération dans le secteur privé
	Forfait social - Le forfait social est une contribution patronale sur certains revenus soumis à la CSG mais exonérés de cotisations. Le taux normal est fixé à 20 %. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Installation d'une éolienne domestique ou agricole - L'installation d'éolienne doit respecter des règles (implantation, autorisations). Il existe des aides financières et une TVA à 10%. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Économie circulaire - Déchets
	La désignation d'un commissaire aux comptes est-elle obligatoire ? - La désignation d'un commissaire aux comptes (CAC) peut être obligatoire ou facultative. Elle dépend du total du bilan, du chiffre d'affaires hors taxes et du nombre de salariés au cours de l'exercice. Cette page concerne uniquement les sociétés (SARL, EARL, SA, SAS, SCA, SCS, SNC, SCPI, SCI etc) et non les associations et fondations. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Médiation des litiges de la consommation - En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge. Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l'intervention d'un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Documents commerciaux (factures, devis, CGV)
	Où est-il interdit d'installer un débit de boissons alcoolisées (bar, café, etc.) ? - Il existe des zones où il est interdit de distribuer et vendre des boissons alcoolisées sur place (licences III et IV). Des dérogations sont possibles. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Tourisme - Restauration