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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses effets, vous pouvez divorcer par consentement mutuel.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Elle est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer un impôt.

En cas d'embauche dans l'entreprise à la fin d'un stage, le stagiaire embauché peut bénéficier des avantages liés à l'ancienneté.

L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).

Vapoter est interdit notamment dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs.

Le décompte des jours peut se faire en en jours ouvrables, en jours ouvrés, en jours francs ou en jours calendaires.

Le référé-liberté permet de demander au juge de prendre en urgence des mesures pour préserver une liberté fondamentale en cas d'atteinte par l'administration.

Oui, à la condition d'obtenir l'accord de votre voisin. Sinon, il faut faire un recours auprès du juge pour obtenir un droit de passage temporaire.

Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.

De retour d’une expatriation, les règles liées aux droits à l’Assurance maladie dépendent de l’ancien pays d’installation et de la situation professionnelle.

La durée de validité du Cesu préfinancé est la durée pendant laquelle le particulier peut l'utiliser en paiement de services à la personne.

À partir d'un certain âge, certaines aides peuvent être attribuées à la personne âgée vivant à domicile et ayant de faibles ressources.

Le salarié a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains lui permettent de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

La période des soldes est une opération commerciale au cours de laquelle les professionnels réduisent leur prix sur tout ou partie de leur stock.

Une personne en situation de handicap peut conclure un contrat d'apprentissage pour obtenir une qualification.

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail si la situation présente un danger grave et imminent pour sa sécurité ou sa santé.

L'employeur peut être responsable des vols d'objets personnels commis dans son entreprise, sauf s'il a prévu une clause de non-responsabilité.

En métropole, la photo ne peut pas être prise au guichet. Toutefois, dans certains territoires d’outre-mer et à l’étranger, c’est possible.

Un salarié du secteur privé qui souhaite se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes peut demander un congé.

Le congé mobilité proposé dans le cadre d'un accord collectif sur la GPEC ou d'une RCC favorise le retour à un emploi pour le salarié dont le poste est menacé.