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Selon la durée et la date de votre arrêt, vous pouvez être soumis ou non à une visite médicale de reprise du travail.

Le propriétaire d'un logement loué vide avec un bail d'habitation peut augmenter le loyer en cours de bail dans 2 cas seulement.

Si vous êtes Européen et venez travailler en France, vous pouvez demander un titre de séjour même si ce n'est pas obligatoire.

Pour un litige avec un service public ou une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais il y a des exceptions.

Le DPE donne des informations sur la performance énergétique et climatique d'un logement ou d’un bâtiment. Il doit être remis au futur locataire ou acquéreur.

Les élections législatives servent à élire les députés, qui siègent à l'Assemblée nationale. Le mode de scrutin est un scrutin majoritaire à 2 tours.

Le bureau de vote ouvre à 8 heures. Il ferme à 18 heures, mais cet horaire peut être repoussé jusqu'à 20 heures.

Il faut informer son assurance en cas de retrait de permis de conduire (invalidation, annulation, suspension administrative ou suspension judiciaire).

La fiche synthétique de copropriété regroupe les données financières et techniques de l'immeuble, essentielle pour les copropriétaires et acheteurs potentiels

En cas de déclaration tardive des revenus, des sanctions sont prévues (majoration d'impôts, intérêts de retard).

La demande d'interdiction de jeux peut être volontaire ou être faite par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou représentant légal).

Certaines périodes d'absence permettent au salarié d'acquérir des congés payés si ces absences sont assimilées à du temps de travail effectif.

Non, il n'existe pas de plafond de ressources à respecter pour avoir droit à l'Apa. Mais certains revenus ne sont pas cumulables avec l'Apa.

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs concernant les enfants mineurs.

Si vous reprenez un travail, votre pension est suspendue dès lors que vos revenus dépassent un certain seuil fixé par un plafond annuel de la Sécurité sociale.

Lorsqu’un enfant est en danger, le juge des enfants peut ordonner un placement en dehors du milieu familial pour le protéger.

Un certificat provisoire d’immatriculation (CPI) peut être délivré dans l’attente de recevoir le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) définitif.

Tricher au bac est considéré comme une fraude et peut entraîner des sanctions disciplinaires ainsi que des sanctions pénales.

Les règles de vote en assemblée générale de copropriété diffèrent selon la nature des questions mises à l'ordre du jour.

Vous êtes contractuel dans la fonction publique et vous envisagez de changer d'emploi ? Nous vous présentons vos possibilités de mobilité selon que vous êtes en CDI ou en CDD.