Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?
Si vous percevez l'Apa ou la PCH, vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile ou dédommager un aidant familial.
L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.
Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.
Les informations diffèrent selon que vous embauchez une aide à domicile ou payez un service prestataire ou dédommagez un aidant familial.
Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.
*Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :
Personne avec laquelle vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.
Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.
La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.
Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.
Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,
Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.
Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .
Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.
Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.
Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.
Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.
Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.
Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.
Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.
Service autonomie
Vercors38250Villard-de-Lans
du Lundi au Jeudi
- de 08:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:30
- de 08:00 à 12:00
- de 13:00 à 17:00
Service Autonomie
Voironnais Chartreuse38500Coublevie
Département Isère
Territoire-Sud-Grésivaudan38160Saint-Marcellin
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
Service autonomie
Maison du territoire de la Matheysine38350La Mure
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
L'Oisans
Service autonomie38520Le Bourg-d'Oisans
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:00
- de 13:30 à 17:30
Maison départementale de l'autonomie38010Grenoble Cedex 1
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
Service autonomie Isère rhodanienne38217Vienne Cedex
du Lundi au Vendredi
- de 08:15 à 12:30
- de 13:15 à 17:00
Maison du département
Service autonomie38190Bernin
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
Service autonomie
Bièvre Valloire38270Beaurepaire
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
Maison de territoire des Vals du Dauphiné
Service Autonomie38110La Tour-du-Pin
du Lundi au Vendredi
- de 08:15 à 12:15
- de 13:00 à 17:00
Maison du département et service autonomie - Haut-Rhône - Dauphinois38460Crémieu
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
Service autonomie38710Mens
du Lundi au Vendredi
- de 08:00 à 12:30
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:30
- de 13:30 à 17:30
L'époux, le concubin, le partenaire de Pacs, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de la personne handicapée ainsi que l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4ème degré de l'autre membre du couple.
Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)
Sonde libérant les sécrétions des bronches
Lien par lequel l'employeur exerce son pouvoir de direction sur l'employé : pouvoir de donner des ordres, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.