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Un mineur peut faire l’objet d’une mesure éducative ou d’une peine

L'adoption plénière attribue la nationalité française à la naissance. En cas d'adoption simple, l'enfant mineur peut devenir français par déclaration.

Une victime de harcèlement peut dénoncer ces faits à la justice.

Pour vendre un logement, l'agence immobilière doit avoir un mandat de vente écrit, signé par le vendeur, il peut être simple, exclusif ou semi-exclusif.

Une DP ou un PA est nécessaire pour diviser ou découper un terrain ou une parcelle en plusieurs lots selon sa situation ou la réalisation d’aménagements.

Le salarié suspendu temporairement (en arrêt maladie ou en congé de maternité, par exemple) bénéficie de droits (indemnités et congés payés), sous conditions.

Un travailleur à domicile réalise des travaux à son domicile pour le compte de son employeur.

Un agent public peut exercer certaines activités pendant ses congés.

Un agent public ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu'un agent public français.

Oui, un fonctionnaire peut demander plusieurs disponibilités à la suite.

Oui, un mineur soupçonné dans une enquête pénale peut être entendu librement, avec la possibilité de quitter à tout moment le lieu ou il est interrogé.

Le salarié en congé parental bénéficie des avantages de la mutuelle seulement si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.

L'ALS est attribuée sous conditions. L'ALS est versée si la personne ne peut pas prétendre à l'APL ou à l'ALF.

L'allocation versée en cas de décès d'un enfant est attribuée aux parents d'un enfant décédé avant 25 ans qui était présent au foyer.

Les ressources de la personne étrangère avec qui vous vivez en couple sont prises en compte dans le calcul du montant du RSA, sous certaines conditions.

Une piscine enterrée non couverte, familiale ou collective mais privée, doit être équipée d’un dispositif de sécurité pour prévenir les risques de noyade

La carte de séjour salarié détaché ICT permet à un salarié étranger de venir travailler en France pour une mission pour le compte de l'entreprise qui l'emploie.

La redevance télé (contribution à l'audiovisuel public) est supprimée pour tous les contribuables depuis 2022.

Le bulletin de paie d'un agent public est établi selon les mêmes règles que pour un salarié de droit privé.

Les Mas accueillent des personnes ayant un handicap sévère et une grande dépendance, nécessitant une surveillance médicale permanente et des soins intensifs.