Webmaster Clonas - actupro

Un étranger non européen doit avoir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois ou pour séjourner moins de 3 mois si sa nationalité l'exige

Le salarié peut refuser ou pas un changement de son lieu de travail, selon les dispositions prévues dans son contrat de travail.

Un salarié en arrêt de travail doit s'abstenir d'exercer toute activité non autorisée, sous peine d'avoir à restituer les IJ qui vous ont été versées.

Les victimes d'un acte de terrorisme et leurs proches peuvent demander une indemnisation au FGTI.

Inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter depuis l'étranger, notamment pour les élections européennes, législatives, présidentielle.

Le service de restauration scolaire dans les collèges et les lycées est facultatif. Le département détermine le tarif pour le collège, la région pour le lycée.

Le loyer d'un logement loué sous le régime de la loi de 48 peut être augmenté, dans une certaine limite.

L'autorisation du juge peut être demandée lorsque l'héritier est mineur ou majeur protégé (tutelle, curatelle, habilitation familiale).

Le médiateur de l'apprentissage recherche des solutions aux litiges entre un employeur et son apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

L’employeur peut être amené à organiser des élections partielles lorsque des membres du CSE démissionnent en cours de mandat.

Toute personne demandant une inscription au permis de conduire, la délivrance ou le renouvellement d'un permis de conduire, doit justifier de son domicile.

Un dispositif de pré-enregistrement de type kiosque ou tablette est présent dans certains points de passages frontaliers. Leur utilisation est facultative.

Le permis de conduire est invalidé lorsque le solde des points est à zéro à la suite d'infractions routières. Son titulaire a l'interdiction de conduire.

Si je suis à la recherche d’un emploi, je peux m’inscrire à France Travail.

Sous certaines conditions liées à la hausse de ses revenus, le locataire d'un logement social doit payer le SLS (surloyer) ou quitter le logement.

Certaines prestations peuvent être versées rétroactivement. Vous percevez l'ensemble des sommes dues même si vous déposez votre dossier tardivement.

Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins.

Le contrat d'intégration républicaine (CIR) est conclu entre l'État français et un étranger qui souhaite s'installer durablement en France, sauf exceptions.

L'auteur d'une fraude fiscale peut se voir appliquer des sanctions fiscales et pénales.

L'employeur peut rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sous certaines conditions.