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La garantie commerciale ou contractuelle vous permet de vous faire rembourser, de remplacer ou de réparer un produit acheté en magasin ou sur internet.

L’assurance auto inclut obligatoirement une garantie responsabilité civile, mais vous pouvez ajouter des garanties facultatives pour mieux vous protéger.

Si vous constatez un vol dans votre habitation, vous devez le signaler à la police ou à la gendarmerie, puis le déclarer à l'assurance.

Un salarié peut effectuer un bilan de compétences en appui d'un projet d'évolution professionnelle. Son consentement est obligatoire.

Le brevet de sécurité routière (permis AM) permet de conduire un cyclomoteur (scooter de 50 cm3) ou un quadricycle léger à moteur (voiturette).

Votre domicile fiscal est en France notamment si vous y avez votre foyer, votre résidence habituelle ou votre activité professionnelle.

Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier sur le téléservice de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

La complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé) est un complément des garanties de base de la Sécurité sociale apporté au salarié.

Tableau comparatif des différents produits d'épargne (comptes et livrets) conditions, plafond, disponibilité, intérêts, fiscalité

L'agent public qui adopte un ou plusieurs enfants a droit à un congé d'adoption dont la durée varie selon le nombre d'enfants adoptés.

Un congé de formation professionnelle (CFP) peut permettre de suivre une formation pour un projet personnel ou professionnel.

Les voitures de collection mises en circulation à partir de 1960 sont soumises à un contrôle technique tous les 5 ans.

Tout détenu peut accéder à une formation en prison, en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base, de niveau secondaire ou supérieur.

Les réparations locatives correspondent à l'entretien courant et des petites réparations qui sont à la charge du locataire pendant toute la durée du bail.

Un enfant handicapé bénéficie d'un rattachement au foyer de ses parents ou d'une imposition séparée, selon son âge et sa situation de famille.

L'Interdiction de retour sur le territoire français est une mesure prise pour empêcher un étranger de revenir en France quand il a été éloigné de force.

Le titre d'identité républicain n'est plus délivré depuis le 1er mars 2019 : il faut demander un document de circulation pour étranger mineur (DCEM).

Un salarié doit saisir le CPH pour contester le motif de son licenciement. Il peut être réintégré suivant sa situation et percevoir des indemnités.

Le locataire doit payer le loyer à la date indiquée dans le bail. En contrepartie de ce paiement, il peut demander au propriétaire une quittance de loyer.

Plusieurs passerelles permettent de changer de type de procédure au cours de l'instance en divorce, mais tous les changements ne sont pas permis.