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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur, qui recherche des solutions aux litiges concernant le contrat d'apprentissage, peut être saisi par l'employeur, par le CFA ou par l'apprenti.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.

Le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Dans quelles situations peut-on saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi, notamment, dans les cas suivants :

  • Rupture par l'apprenti son contrat d'apprentissage après les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise

  • Accompagnement des parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat

Pour rompre son contrat, l'apprenti doit saisir le médiateur. Il en informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires.

La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l'employeur.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :

  • Conditions de travail dans l'entreprise

  • Durée du travail

  • Rémunération

  • Congés payés

Le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Qui peut saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

Le médiateur peut également être saisi par le CFA.

Comment saisit-on le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

Où s'adresser ?
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.

Comment se déroule la procédure avec le médiateur de l'apprentissage ?

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

Que faire si aucun accord n'est trouvé après avoir saisi le médiateur de l'apprentissage ?

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.

Où s'adresser ?
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Site de Villefontaine
Adresse5 Rue Antoine Condorcet38093Villefontaine
Coordonnées Tél. :04 74 95 24 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 09:00 à 12:00
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Grenoble - Siège de Grenoble
Adresse5-7 place Robert Schuman38000Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 28 28 28 Email :cci@grenoble.cci.fr Web :https://www.grenoble.cci.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Vendredi
  • de 08:00 à 12:30
  • de 14:00 à 17:00
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) 38 - Nord-Isère - Siège de Vienne
Adresse2 place Saint Pierre38217Vienne Cedex
Coordonnées Tél. :04 74 31 44 00 Email :accueil@nord-isere.cci.fr Web :https://www.ccinordisere.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 17:30
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
Où s'adresser ?
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Chambre d'agriculture - Isère
Adresse34 Rue du Rocher de Lorzier
ZA Centr'Alp
38430Grenoble
Coordonnées Tél. :04 76 20 67 11 Email :accueil@isere.chambagri.fr Web :https://extranet-isere.chambres-agriculture.fr/
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 17:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:30
  • de 13:30 à 16:00
Où s'informer ?
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés

Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur

Centre de formation des apprentis

Textes de reference
Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22
Cas autorisant la rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : articles R6222-21 à R6222-23
Procédure de rupture du contrat d'apprentissage
Code du travail : article D6274-1
Désignation d'un médiateur dans le secteur public

Pour en savoir plus

Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)