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La vente d’un bien immobilier situé en zone de préemption impose le respect de règles spécifiques, de délais légaux et un droit de priorité de la collectivité.

La personne qui provoque à la commission d'actes terroristes ou qui en fait l'apologie être condamnée à une sanction pénale.

Un ressortissant assuré de l'EEE et en vacances en France doit détenir une carte européenne d'assurance maladie (CEAM).

Le retrait de la circulation d'un véhicule peut être décidé par le titulaire du certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise) ou par l'acquéreur.

La banque peut fermer le compte bancaire d'un client, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la convention de compte.

Vous devez être étudiant pour bénéficier d'un logement du Crous. Les logements sont attribués selon plusieurs critères suivants :

Les démarches (en ligne, sur place ou par téléphone) pour obtenir une attestation de droits varient selon le régime d’Assurance auquel on appartient.

Le fonctionnaire ou le contractuel dont l'emploi est supprimé bénéficie d'un dispositif d'accompagnement pour lui permettre de retrouver un emploi.

La rémunération de l'agent contractuel est soumise à différentes cotisations et contributions salariales.

Le crédit à la consommation doit faire l'objet d'un contrat. La banque doit respecter les règles qui encadrent la souscription et le fonctionnement du contrat.

Le harcèlement sexuel est un délit qui suppose des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste

Si vous êtes marié ou pacsé, votre couple est soumis à imposition commune, a droit à 2 parts, et à des parts supplémentaires selon votre situation.

L'acompte concerne certains revenus comme les pensions alimentaires, les revenus fonciers et ceux perçus par les travailleurs indépendants.

Le fonctionnaire hospitalier ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.

En cas de mariage à l'étranger avec un Français ou un étranger, il faut accomplir des démarches auprès du consulat pour que l'union soit reconnue en France.

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les enfants en situation de handicap dans leur vie quotidienne.

Au lycée, l’élève bénéficie d’un accompagnement pour faire ses choix d’orientation.

Oui, mais le montant du RSA sera réduit du montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

Une aide financière peut être versée par le CSE ou l'entreprise aux salariés pour financer des services à la personne.

Déposer une main courante consiste à signaler des faits aux forces de l'ordre sans porter plainte. Il n'y aura pas forcément de poursuites judiciaires.