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La séparation de corps permet aux époux de résider séparément, elle ne met pas fin au mariage.

Toute personne incarcérée peut travailler en prison si l'administration pénitentiaire la classe au travail et l'affecte à un poste.

La situation varie selon que le colocataire partant a signé un bail commun avec tous les autres colocataires ou un bail individuel.

L'ASH sert à payer tout ou partie des frais d'hébergement que facture l'établissement (Ehpad, résidence autonomie, ULSD) ou l'accueil familial.

L'assurance chômage assure aux personnes involontairement privées d'emploi un revenu de remplacement.

L'attestation employeur, dite attestation France Travail, est remise au salarié à la fin du contrat de travail.

L'examen de prévention en santé (EPS) est pris en charge totalement par l'Assurance maladie et s'adresse aux personnes de 16 ans et plus.

Si vous voulez faire une partie de vos études dans un pays européen, vous pouvez, sous conditions, bénéficier de différentes aides financières.

En cas de perte ou de vol de votre carte d'identité, vous devez demander le renouvellement de la carte et acheter un timbre fiscal.

Une carte de séjour pluriannuelle peut être délivrée, sous conditions, à l'étranger dont la carte de séjour temporaire ou le visa long séjour arrive à sa fin.

Le projet d'établissement d'un collège ou d'un lycée public définit les conditions particulières de mise en œuvre des programmes nationaux.

Le congé supplémentaire de naissance permet au salarié ou à la salariée devenant parent de bénéficier d’une période d’absence indemnisée.

L'union libre n'entraîne aucune obligation entre les concubins, contrairement au mariage. Mais il peut avoir des effets sur des prestations sociales ou impôts.

La constitution de partie civile est une demande d'indemnisation des préjudices subis pour une personne qui a été victime d'une ou plusieurs infractions.

Seul le dépassement de la date limite de consommation (DLC) comporte un risque pour la santé.

Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

Ficoba liste tous les coffres-forts et comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.

Le salarié en CDI licencié a droit à une indemnité de licenciement. Elle est calculée selon la formule prévue par la loi, la convention collective, le contrat.

Pour faire une demande de naturalisation française, il faut fournir des justificatifs sur les ressources et la situation fiscale.

Pour passer le permis moto A1, il faut avoir au moins 16 ans, s'inscrire à l'examen, et réussir les épreuves du code moto (ETM) et de la conduite.