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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Au moment de la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant à l'occasion de la déclaration de naissance.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez fournir les documents suivants :

Pièces d'identité des parents (ou du parent)
Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)
Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois pour le père
Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si vous en possédez déjà un.

Après la déclaration de naissance

Vous pouvez reconnaître votre enfant après la déclaration de naissance.

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Mineur
Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).

Vous devez présenter les documents suivants :

Justificatif d'identité
Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

Les démarches de reconnaissance d'enfant et de déclaration de naissance diffèrent :

Différences entre la reconnaissance d'enfant et la déclaration de naissance

Démarche	Reconnaissance d'enfant	Déclaration de naissance
Initiative	Démarche volontaire	Démarche obligatoire (sous peine de sanction pénale)
Délai	À tout moment	Dans les 5 jours suivant la naissance
Objectif	Déclarer sa paternité	Déclarer la naissance d'un enfant
Qui peut faire la démarche ?	Le père non marié	Le père ou toute personne ayant assisté à l'accouchement
Procédure	Démarche pour reconnaître un enfant	Déclaration officielle de la naissance d'un enfant
Lieu	En mairie	À la mairie du lieu de naissance

Reconnaissance par la mère

Vous n'avez pas besoin de procéder à une reconnaissance.

Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour établir la filiation de votre enfant.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez reconnaître votre enfant avant sa naissance.

Reconnaissance conjointe par un couple de femmes

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

2^de mère
Personne chargée de déclarer la naissance
Mère qui a accouché.

Reconnaissance en cas d'accouchement sous X

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

L’officier d’état civil qui établit l’acte de reconnaissance en remet une copie à la personne qui reconnaît l’enfant.

Par la suite, il est possible d’obtenir une copie (intégrale) de l’acte de reconnaissance.

Pour l’obtenir, vous devez être l’une des personnes suivantes :

La personne majeure concernée par l’acte de reconnaissance
L’un de ses parents ou de ses enfants (ascendant ou descendant direct)
Son épouse ou époux ou partenaire de Pacs
Son représentant légal (tuteur, curateur) ou son mandataire (notaire, avocat).

Vous devez vous adresser à la mairie qui a établi l’acte.

Où s'adresser ?

Mairie - Clonas-sur-Varèze

Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze

CoordonnéesTél. :04 74 84 91 44Email :commune@clonas.frWeb :https://clonas.fr

Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi

de 08:30 à 12:00

le Vendredi

de 08:30 à 12:00
de 13:30 à 18:00

Mairiemairie

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Acte juridique ou contrat rédigé par un notaire. Ce document est ensuite signé par le notaire ainsi que par toutes les parties. Dans le cas d'une vente d'un bien immobilier par exemple, l'acte est signé par le notaire, le vendeur et l'acquéreur.

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Lieu d'habitation officiel et habituel

Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile

Personne désignée pour exercer une mesure de protection d'un majeur ou d'un mineur (par exemple : le représenter dans les actes de la vie courante, gérer ses biens)

Personne désignée par la justice pour accompagner une personne majeure dans l'accomplissement de certains actes de la vie civile

Personne chargée par une autre de la représenter et d'agir en son nom

Assistance médicale à la procréation

Et aussi

Déclaration de naissance

Famille - Scolarité

Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarche

Famille - Scolarité

Reconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmes

Famille - Scolarité

Textes de reference

Code civil : articles 55 à 59

Déclaration de naissance

Code civil : articles 62 et 62-1

Reconnaissance (contenu)

Code civil : articles 316 à 316-5

Reconnaissance (formalités)

Code pénal : articles R645-3 à R645-6

Sanction pénale

Code de l'action sociale et des familles : article L224-6

Reconnaissance de l'enfant né sous X

Code civil : articles 34 à 54

Code civil : articles 102 à 111

Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence