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Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?

La déclaration de naissance est obligatoire. La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire.

Votre couple doit être engagé dans un projet d'AMP, avec don de sperme.

La reconnaissance conjointe anticipée se fait devant un notaire, en même temps que la signature du consentement au don de sperme.

La reconnaissance conjointe doit être remise à l'officier d'état civil lors de la déclaration de naissance de l'enfant par l'une des personnes suivantes :

  • 2de mère

  • Personne chargée de déclarer la naissance

  • Mère qui a accouché.

En cas d'accouchement sous X, la reconnaissance de l'enfant est possible, pour le père comme pour la mère, dans les 2 mois qui suivent la naissance.

Où s'adresser ?
Mairie - Clonas-sur-Varèze
Adresse1 Place de la Mairie38550Clonas-sur-Varèze
Coordonnées Tél. :04 74 84 91 44 Email :commune@clonas.fr Web :https://clonas.fr
Horaires d'ouverture
du Lundi au Jeudi
  • de 08:30 à 12:00
le Vendredi
  • de 08:30 à 12:00
  • de 13:30 à 18:00

Personne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraits

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Assistance médicale à la procréation