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Quel est le coût d'un Pacs ?

Le coût varie selon que vous rédigez votre convention de Pacs seul avec votre futur partenaire ou que vous faites appel à un notaire.

FamilleCouple

Vous n'avez aucun frais.

Le coût de la rédaction de votre convention de Pacs par un notaire est de 101,41 € TTC.

Le coût est le même pour la modification de votre Pacs.

Il faut ajouter un droit d'enregistrement d'un montant fixe de 125 €.

Des coûts supplémentaires peuvent s'ajouter, par exemple des émoluments de formalité (notamment pour 2 copies notariées de la convention).

Ces coûts sont réglementés par le tarif des notaires.

Où s'adresser ?
Point-justice - relais d'accès au droit au Tribunal de proximité de Guebwiller
Adresse1 place Saint Léger68504GUEBWILLER
CoordonnéesTél. :03 89 62 17 20Fax :04 79 34 01 95
Point-justice - relais d'accès au droit à la mairie de Guebwiller
Adresse73 rue de la République68503GUEBWILLER
CoordonnéesTél. :03 89 76 80 61Fax :04 79 34 01 95
Où s'adresser ?
Point-justice - relais d'accès au droit au Tribunal de proximité de Guebwiller
Adresse1 place Saint Léger68504GUEBWILLER
CoordonnéesTél. :03 89 62 17 20Fax :04 79 34 01 95
Point-justice - relais d'accès au droit à la mairie de Guebwiller
Adresse73 rue de la République68503GUEBWILLER
CoordonnéesTél. :03 89 76 80 61Fax :04 79 34 01 95

Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Pacte civil de solidarité

Toutes taxes comprises