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Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vous pouvez bénéficier de jours de congé rémunérés à l'occasion d'un contrat d'un Pacs et/ ou à l'occasion de votre mariage.

Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficier d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de votre mariage.

Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?

La durée du congé est de 4 jours.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels

Quelle est la durée du congé pour un mariage ?

La durée de votre congé est de 4 jours.

À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels

Rappel

le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si vous avez bénéficier d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.

Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?

Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune dispositions à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.

Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.

Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?

Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Pacte civil de solidarité

Contrat de travail à durée indéterminée

Contrat à durée déterminée

Textes de reference
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)