Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Famille - ScolaritéCouple

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d'organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacs en rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs initial. Nous vous présentons les informations nécessaires.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au bureau d'état civil qui a enregistré votre Pacs initial.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative.

Il la vise, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).

Il n'en conserve pas d'exemplaire.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez présenter votre convention modificative et vos pièces d'identité.

Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative et une copie de vos pièces d'identité.

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Si votre Pacs initial a été enregistré auprès du greffe d'un tribunal, vous devez vous adresser au service d'état civil de la mairie du lieu de ce tribunal.

Pour les Pacs enregistrés au tribunal de Dijon, il faut s'adresser à la mairie de Dijon.

Après vérification, l'officier d'état civil enregistre votre convention modificative. Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).

Il ne conserve pas d'exemplaire.

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et une pièce d'identité.

la pièce d'identité demandée est la carte d'identité ou tout autre document officiel délivrée par une administration publique comportant notamment la photo du titulaire (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Vous devez faire parvenir à la mairie, par lettre RAR, votre convention modificative de Pacs, votre déclaration commune et une copie de vos pièces d'identité.

À savoir

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez vous adresser au notaire qui a enregistré votre Pacs initial et lui présenter une pièce d'identité.

Vous devez lui demander de rédiger une convention modificative ou lui remettre celle que vous avez rédigée.

Vous pouvez également envoyer au notaire, par lettre RAR, votre convention modificative, votre déclaration commune et une photocopie de vos pièces d'identité.

Après vérification, le notaire enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre recommandée avec avis de réception).

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Quelles sont les conditions pour modifier un Pacs ?

Pour modifier votre Pacs, vous devez être tous les 2 d'accord.

La modification peut avoir lieu à tout moment et pendant toute la vie de votre Pacs.

Le nombre de modifications n'est pas limité.

Vous pouvez modifier librement votre Pacs, à condition de respecter les règles essentielles (obligation de vie commune, solidarité pour les dépenses courantes...).

Les changements doivent être intégrés dans une convention modificative.

Comment rédiger une nouvelle convention de Pacs ?

Vous pouvez rédiger votre convention modificative de Pacs par l'un des 2 moyens suivants :

  • Avec votre partenaire (on parle d'acte sous signature privée)

  • Devant notaire ( acte notarié ou authentique)

La convention doit être rédigée en français et indiquer les informations suivantes :

  • Références du Pacs initial (numéro et date d'enregistrement)

  • Date

  • Signature des 2 partenaires

Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°15791, qui comporte un modèle de convention modificative.

Convention modificative type de Pacs

Ministère chargé de la justice

Vous devez l'accompagner d'une déclaration conjointe de modification d'un Pacs.

Ce document indique vos identités et les références de votre Pacs initial.

Déclaration conjointe de modification d'un Pacs

Ministère chargé de la justice

Comment faire enregistrer la modification ?

Vous devez faire enregistrer votre convention modificative de Pacs.

Vous devez adresser votre demande de modification de Pacs au consulat.

Vous devez présenter votre convention modificative, votre déclaration commune et vos pièces d'identité (ou des copies en cas de demande par courrier RAR).

Après vérification, le consulat enregistre la convention modificative.

Il la valide, la date et vous la restitue (ou vous la retourne par lettre RAR).

Vous recevez un récépissé d'enregistrement.

vous devez présenter votre carte d'identité ou tout autre document officiel délivré par une administration publique comportant votre photo (par exemple : passeport, carte de séjour), en cours de validité.

Quels sont les effets de la modification de Pacs ?

Conséquences sur vos actes d'état civil

Après enregistrement de la convention modificative, la mairie ou le notaire (ou éventuellement le consulat) fait procéder aux formalités de publicité sur les registres d'état civil.

La mention de la modification du Pacs est portée en marge de vos actes de naissance.

Si vous êtes étranger né à l'étranger, la modification est enregistrée au Service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Date d'effet des modifications

La convention modificative prend effet entre vous dès son enregistrement.

Elle s'impose aux tiers (par exemple, créanciers) à partir du jour où la mention est apposée vos actes de naissance.

Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)

Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire

Personne étrangère à une affaire judiciaire

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Recommandé avec avis de réception