Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.
Bien donné par testament à une personne
Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament
Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant
Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)