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Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

En cas de décès de votre partenaire, votre Pacs prend fin. Vous n'êtes pas héritier. Un testament est nécessaire pour vous donner des droits sur la succession.

Aucun testament n'est rédigé

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Vous pouvez demander l'attribution du véhicule de votre partenaire s'il vous est nécessaire pour votre vie courante ou votre profession. Vous êtes prioritaire si votre partenaire l'a prévu par testament.

En l'absence d'enfants

Un testament est rédigé

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

Faire un testament permet à votre partenaire de vous léguer tout ou partie de ses biens.

En tant que partenaire pacsé, vous n'avez pas de droits de succession à payer sur les biens que votre partenaire vous lègue par testament.

Aucun testament n'est rédigé

En cas de décès de votre partenaire, vous récupérez vos biens propres et votre part des biens qui vous sont communs.

En revanche, vous n'avez pas de droits sur le patrimoine de votre partenaire.

En l'absence de testament, vous ne pouvez pas hériter l'un de l'autre.

Pour ce qui concerne l'héritage, vous êtes considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre.

Logement

Le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

Le partenaire décédé était locataire

Les partenaires étaient cotitulaires du bail

Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c'est-à-dire que les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
Soit lorsqu'un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d'en être cotitulaires.

Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans votre logement commun. La succession doit vous rembourser le loyer. Votre partenaire peut vous priver de ce droit par testament.

Seul le défunt était titulaire du bail

Au décès du titulaire du bail, l'autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

Mais d'autres proches (descendants, ascendants...) peuvent réclamer l'attribution du bail.

En cas de conflit, c'est au juge de décider.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

Les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

À savoir

Le partenaire décédé était propriétaire

Les partenaires étaient copropriétaires

En cas de décès de votre partenaire, vous vous retrouvez en indivision avec les héritiers du défunt.

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale.

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre de ce droit gratuit d'occupation temporaire.

Au moment de la succession, vous pouvez vous faire attribuer en priorité le logement, si votre partenaire a prévu ce droit dans son testament.

Vous devrez, le cas échéant, dédommager les héritiers.

Prenez les conseils d'un notaire.

Le défunt était seul propriétaire

Durant l'année qui suit le décès, en tant que partenaire survivant, vous pouvez rester gratuitement dans le logement qui constituait votre résidence principale commune.

Seule condition : vous deviez effectivement occuper le logement au moment du décès.

Vous bénéficiez aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

À noter

Un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Bien meuble ou immeuble qui appartient exclusivement à l'un des partenaires pacsés.

Bien donné par testament à une personne

Part des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testament

Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant

Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)