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Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?

Si vous êtes étranger né à l'étranger, vous devez fournir un certificat de non-Pacs pour vous pacser. Sinon, votre acte de naissance suffit.

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).

Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

La demande se fait en ligne ou par courrier.

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Vous n'avez pas de certificat à fournir.

Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.

Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.

Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.

Le certificat délivré est un document unique.

Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs doit comporter les éléments suivants :

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil

  • Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :

Demander en ligne un certificat de non-Pacs

Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.

Vous devez remplir le formulaire lisiblement.

Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger

Ministère chargé de la justice

Où s'informer ?
Service central d'état civil - Répertoire civil

Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger

Par courrier

Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères

Département « Exploitation »

Section Pacs

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

Par téléphone

01 41 86 42 47

Textes de reference
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)
Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères