Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
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| L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ? - Au pénal, l'avocat peut être obligatoire pour le prévenu. Ce n'est pas le cas pour la victime partie civile majeure. L'avocat est obligatoire pour les mineurs.
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| Saisir le tribunal de proximité - Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils relevant de son secteur géographique et étant d'un montant maximum de 10 000 euros.
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| Déroulement d'un procès civil devant le tribunal judiciaire - Dans un procès civil, avant l'audience, les parties s'échangent leurs pièces et conclusions. Après l'audience, le tribunal rend un jugement susceptible d'appel.
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| Détention provisoire - La détention provisoire consiste à incarcérer une personne présumée innocente qui n'a pas encore été condamnée.
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| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
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| Injonction de faire - L'injonction de faire permet d'obliger l'adversaire à exécuter une obligation liée à un contrat (contrat de vente...).
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| Qu'est-ce que la légitime défense ? - La légitime défense est l'autorisation donnée par la loi, de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque.
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| Saisir le tribunal judiciaire - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
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| Qu'est-ce qu'une audition libre ? - L'audition libre permet d'interroger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction sans la mettre en garde à vue.
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| Peut-on retirer une plainte et quelle en est la conséquence ? - Il est toujours possible de retirer une plainte mais cela peut ne pas mettre fin à la procédure engagée.
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| Porter plainte - Le dépôt de plainte se fait au commissariat de police ou à la gendarmerie ou en ligne pour certaines infractions.
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| Que peut faire la victime d'une infraction pénale ? - La victime d'une infraction peut faire différentes démarches pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
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| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
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| Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ? - Si vous voulez engager une procédure civile ou faire appel d’un jugement, vous devez acheter un timbre fiscal en ligne.
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| Procès civil : comment agir rapidement (en référé) devant le tribunal ? - La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.
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| Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ? - Non. Le procureur peut refuser de donner suite à une plainte. On parle de classement sans suite. Le procureur a l'opportunité des poursuites.
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| Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle - La cour d'assises et la cour criminelle jugent les infractions les plus graves c'est-à-dire les crimes.
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| Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ? - Après l'enregistrement du dépôt de plainte, un service de police ou de gendarmerie est chargé d'enquêter. C'est ensuite au procureur de prendre une décision.
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| Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ? - La victime d'une infraction peutt se constituer partie civile pour demander des dommages-intérêts, en réparation de son préjudice.
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