Aller au contenu principal Aide Panneau de contrôle
| Médiation pénale - Si une infraction de faible gravité a été commise, le procureur de la République peut proposer une médiation pénale. Elle permet d'éviter un procès.
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| Exécution d'un jugement civil étranger (divorce, dette...) en France - L'exéquatur ou l'opposabilité doivent être demandées pour faire exécuter une décision étrangère en France.
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| Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel - Le tribunal correctionnel est compétent pour juger une personne soupçonnée d'avoir commis un délit.
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| Saisir le tribunal de proximité - Le tribunal de proximité (ex tribunal d'instance) juge les litiges civils d'un montant maximum de 10 000 euros et relevant de sa compétence territoriale.
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| Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence - Le bracelet électronique est une mesure privative de liberté entre le contrôle judiciaire et la détention provisoire.
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| Saisir le tribunal judiciaire pour un litige civil - Le tribunal judiciaire (TJ) remplace et reprend les compétences de l'ancien tribunal d'instance (TI) et de l'ancien tribunal de grande instance (TGI).
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| Faire appel d'un jugement civil ou pénal - Les parties peuvent contester une décision de justice rendue en premier ressort. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel.
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| Information judiciaire (instruction préparatoire) - L’information judiciaire ou instruction préparatoire est une enquête pénale menée par le juge d’instruction. Elle est obligatoire en matière de crime.
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| Le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance existent-ils encore ? - Depuis 2020, les tribunaux de grande instance (TGI) et les tribunaux d'instance (TI) sont remplacés par les tribunaux judiciaires et les tribunaux de proximité.
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| Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée - Pour récupérer une dette impayée, on peut s'adresser à un commissaire de justice ou saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
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| Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ? - Les condamnations pénales doivent être mises à exécution dans un délai qui est différent selon le type d’infraction commis (contravention, délit ou crime).
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| Audition de témoin lors d'un procès pénal - Toute personne ayant des informations sur l'affaire jugée peut témoigner devant le tribunal correctionnel, de police, la cour criminelle et la cour d'assises.
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| Que risque-t-on pour usage de drogues ? - L'usage de drogues, même à titre récréatif et en privé, est interdit. Ce délit est puni d'une amende forfaitaire de 200 € ou de peines plus sévères.
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| Citation directe - La citation directe est une procédure permettant à une victime d'infraction de saisir elle-même un tribunal pénal pour faire juger l'auteur présumé des faits.
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| Contester un jugement civil ou pénal : recours en cassation - Pour contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort, il faut former un pourvoi en cassation. La Cour se prononce sur la conformité en droit.
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| Saisir le juge des contentieux de la protection (crédits, bail d'habitation) - Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal de proximité et du tribunal judiciaire.
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| Requête conjointe devant un tribunal civil - La requête conjointe permet à des personnes de saisir ensemble un tribunal civil pour homologuer leur accord ou trancher le litige qui les oppose.
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| Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ? - Lorsque l'avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul, en étant demandeur ou défendeur.
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| Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges - Pour récupérer une dette impayée, il est possible de s'adresser à un commissaire de justice ou de saisir un juge pour obtenir une injonction de payer.
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| Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ? - Un avocat commis d'office peut être désigné par le bâtonnier quand une personne ne trouve pas d'avocat lui-même. Il est en principe payant.
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