Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Vous souhaitez faire rejuger une affaire pour laquelle une décision a été rendue ? Vous devez faire appel de la décision. L'affaire est alors examinée et rejugée par la cour d'appel. Nous vous donnons les informations à connaître.
Il est possible de faire appel d'une décision lorsque :
elle a tranché le litige ou certains points du litige c'est-à-dire que le juge a répondu aux demandes en y faisant droit ou non
elle est rendue en premier ressort
Lorsque la décision est rendue en dernier ressort l'appel n'est pas possible. C'est le cas pour les litiges dont le montant est inférieur à 5000 €. Le seul recours possible est alors le pourvoi en cassation.
les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification de la décision par le commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel, demandeur comme défendeur.
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
En matière gracieuse (c'est-à-dire les affaires où il n'y a pas d'adversaire comme par exemple une adoption), ce droit appartient à la personne concernée par la décision ou par les personnes à qui le jugement a été notifié. Le procureur de la République peut également faire appel de ces décisions.
Le délai pour faire appel est d'1 mois pour les jugements civils.
Cependant, ce délai est réduit pour certaines décisions.
Il est de 15 jours dans les situations suivantes :
En matière gracieuse (adoption, changement de régime matrimonial, tutelles par exemple)
Ordonnances de référé ou en la forme des référés
Ordonnances de mesures provisoires en matière de divorce
Ordonnances de mise en état ou jugements pendant la mise en état
Décisions du juge de l'exécution
Ordonnances de rejet de requête
Il est de 10 jours en matière de redressement ou de liquidation judiciaire.
Le délai d'appel est augmenté de 1 mois pour la partie qui demeure en outre-mer lorsque la décision a été prise en métropole. Il en est de même pour les décisions prises en outre-mer pour la personne demeurant en métropole.
Le délai d'appel est augmenté de 2 mois pour la personne demeurant à l'étranger.
Le délai d'appel commence à partir de la signification de la décision par un commissaire de justice, de sa notification par le greffe ou à compter du prononcé de la décision à une audience publique.
la déclaration d'appel est déclarée irrecevable si les délais n'ont pas été respectés. L'affaire ne sera pas réexaminée par la cour d'appel.
la partie qui a comparu ne peut pas faire appel après un délai de deux ans à compter de la date de la décision.
Si vous voulez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour faire appel, vous devez déposer cette demande pendant le délai d'appel. Cette demande aura pour effet d’interrompre le délai pour faire appel. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
si vous avez bénéficié de l'aide juridictionnelle lors de la procédure et que la partie adverse fait appel, l'aide juridictionnelle vous est accordée de droit si vous en faites la demande.
La représentation par avocat est obligatoire.
Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes :
Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
Surendettement
Placement d'un enfant par le juge des enfants
Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
Affaire relevant du pôle social (sécurité sociale, incapacité...)
Si vous souhaitez être assisté par un avocat pour vos démarches et que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle Vous devez en faire la demande au cours du délai d'appel, cette demande aura pour effet d’interrompre le délai. Un nouveau délai, de même durée que le délai initial, va recommencer à courir à compter de la décision définitive d’admission ou de rejet du bénéfice de l’aide juridictionnelle.
devant la cour d'appel cous pouvez faire appel à un autre avocat que celui que vous aviez en première instance.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
La déclaration d'appel est faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée.
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:45 à 12:00
- de 13:15 à 17:00
du Lundi au Vendredi
- de 08:30 à 12:00
- de 13:30 à 16:30
Vous pouvez directement faire appel sans avoir recours à un avocat. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La déclaration doit être faite au greffe du juge des contentieux de la protection.
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les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774.
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel du ressort du tribunal qui a rendu la décision. La cour d'appel peut être situé dans une autre ville que le tribunal (par exemple : pour un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente).
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les voies de recours et les démarches sont toujours indiquées dans l'acte de signification par commissaire de justice ou la notification par le greffe.
il est possible de faire appel de l'intégralité de la décision ou de limiter l'appel à certaines décisions du jugement ;
L'affaire est entièrement rejugée par la cour d'appel.
La cour d'appel rejuge l'ensemble du jugement.
Elle peut confirmer la décision du tribunal en tout ou en partie .
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges en tout ou en partie .
On ne peut pas soumettre une nouvelle demande à la cour d'appel sauf si la nouvelle demande est la conséquence ou le complément de la demande initiale.
En cas d'appel, la décision rendue par le premier juge est exécutoire sauf disposition contraire prévue par la décision. Cela signifie que vous pouvez obtenir l'exécution du jugement contesté, même si vous faites appel (par exemple, le paiement de dommages-intérêts, la restitution d'un objet).
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire.
En cas d'appel abusif (par exemple qui a pour but de retarder l'exécution du jugement), vous pouvez être condamné à une amende d'un maximum de 10 000 € et à verser des dommages-intérêts à l'autre partie.
Si vous souhaitez contester la décision rendue en appel, vous devez faire un pourvoi en cassation.
Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.
Toutes les parties à une procédure d'appel doivent payer un timbre fiscal d'un montant de 225 € dès lors que le recours à un avocat est obligatoire.
Ce timbre fiscal électronique s'achète en ligne ou auprès des bureaux de tabac équipés pour le vendre.
les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés de ce timbre.
Toutes les décisions rendues par les juridictions pénales peuvent faire l'objet d'un appel :
Tribunal de police pour les décisions rendues pour les contraventions de 5e classe, décisions prononçant une peine de suspension du permis de conduire, décisions prononçant un peine d'amende supérieure à 150 €, décisions rendues suite à la saisine du directeur régional de l'administration chargée des forêts
Cour d'assises
Juge d'instruction
Juge de l'application des peines
juge des liberté et de la détention
L'appel peut porter sur tout ou une partie de la décision.
si la décision a été rendue par défaut (c'est-à-dire quand le prévenu est absent et n'a pas eu connaissance de sa convocation), la voie de recours est l'opposition. L'affaire sera alors rejugée par la tribunal qui a prononcé la décision.
Toutes les parties au procès ont la possibilité de faire appel :
Prévenu ou accusé s'il s'agit d'un arrêt de la cour d'assises
Personne civilement responsable
Partie civile
Procureur de la République
Administrations publiques qui exercent l'action publique ( par exemple les douanes)
Procureur général près la cour d'appel
Ce droit peut être exercé par une seule partie ou par toutes les parties.
la personne civilement responsable et la partie civile peuvent faire appel de la décision uniquement sur les intérêts civils
Le délai d'appel est de 10 jours.
Le délai court à compter du prononcé de la décision à l'audience.
Si les parties n'étaient ni présentes ni représentées par un avocat à l'audience, le délai court à compter de la signification de la décision.
en cas d'appel d'une des parties dans le délai de10 jours , les autres parties ont un délai supplémentaire de 5 jours pour faire appel.
Il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un avocat pour faire appel d'une décision pénale. Vous pouvez vous présenter seul devant la cour d'appel.
il est possible de demander l'aide juridictionnelle pour faire appel et être assisté par un avocat aux audiences de la cour d'appel.
L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu la décision (ou au greffe de la maison d'arrêt si la personne est détenue).
L'avocat n'est pas obligatoire pour faire appel.
Le prévenu peut faire appel de toutes les condamnations civiles et pénales ou limiter son appel aux seules condamnations civiles ou aux seules condamnations pénales.
La partie civile et le civilement responsable peuvent faire appel uniquement des dispositions civiles du jugement. Ils ne peuvent pas faire appel de la relaxe ou de la peine infligée à l'auteur des fait.
Le procureur de la République ou le procureur général peuvent faire appel uniquement des dispositions pénales de la décision.
Les effets de l'appel diffèrent selon que l'appel concerne les condamnations pénales ou les condamnations civiles ou l'intégralité de la décision.
Lorsque l'appel ne porte que sur la condamnation pénale, la peine n'est pas mise à exécution.
La cour d'appel rejuge l'affaire.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges , la peine qui s'applique alors est celle qui a été prononcé dans le jugement qui a fait l'objet de l'appel.
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges et prononcer une autre peine qui sera moindre ou plus importante.
Si le jugement a condamné le prévenu à des dommages et intérêts , la partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées.
Si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.
Lorsque l'appel ne porte que sur les intérêts civils, la cour d'appel ne rejuge pas la condamnation pénale.
L'exécution de la décision sur intérêts civils est suspendue .La partie civile ne peut pas récupérer les dommages et intérêts sauf si la décision précise que la décision est exécutoire par provision.
En cas de mise à exécution et d'une condamnation par la cour d'appel à des dommages et intérêts moindre , la partie civile doit rembourser le trop perçu.
La partie civile ne peut pas faire de nouvelles demandes devant la cour d'appel mais elle peut réévaluer le montant des sommes qu'elle réclame.
il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
De même lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
La cour d'appel rejuge l'ensemble des dispositions du jugement.
Elle peut confirmer la décision des premiers juges .
Elle peut infirmer (c'est-à-dire annuler) la décision prononcée par les premiers juges.
La partie civile peut mettre à exécution le jugement et récupérer les sommes qui lui ont été attribuées si la décision prévoit l'exécution provisoire de celle-ci.
Il est possible de demander par référé au premier président de la cour d'appel de suspendre l'exécution provisoire si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Lorsque l'exécution provisoire a été refusée ou n'a pas été demandée, elle peut être accordée, en cas d'appel, par le premier président statuant en référé.
si le procureur n'a pas fait appel de la décision, la cour d'appel ne peut pas condamner à une peine plus importante que celle qui a été prononcée dans le jugement attaqué. Si la personne est détenue, la détention peut être maintenue par décision motivée.
Il est possible de contester la décision de la cour d'appel en faisant un pourvoi en cassation.
Les magistrats de la cour de cassation ne rejugent pas l'affaire, mais vérifient que la loi a bien été appliquée.
La procédure est gratuite.
La personne condamnée doit s'acquitter de droits fixes de procédure (169 €). Ces droits sont dus même si l'aide juridictionnelle a été accordée.
Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Personne engageant un procès et qui demande une réparation de son préjudice
Personne contre laquelle une action en justice est engagée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Décision du juge aux affaires familiales constatant qu'il n'a pas pu mettre d'accord les époux dans une procédure de divorce. Elle autorise la poursuite de la procédure de divorce et fixe les mesures provisoires.
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.
Phase de la procédure pendant laquelle sont rassemblés tous les éléments nécessaires à la juridiction pour pouvoir juger l'affaire
Magistrat chargé de prendre les mesures nécessaires à l'exécution forcée d'un jugement rendu en matière civile
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion
Service d'un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l'aide de la force publique
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier...)
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive
Un juge d'instruction est un magistrat désigné dans le cas d'affaires pénales complexes. Il est chargé de l'instruction des affaires et peut déléguer la réalisation de certains actes (perquisitions, auditions, etc.) à un officier de police judiciaire ou à un autre juge (on parle de « commission rogatoire »).
Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel
Voie de recours en justice, civile ou pénale, ouverte aux personnes n'ayant pas eu connaissance d'un procès à leur encontre, et qui leur permet d'être à nouveau jugées par le même tribunal
Personne soupçonnée d'avoir commis un crime et qui comparaît devant la cour d'assises
Personne qui a l'obligation d'indemniser la victime d'un dommage
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) d'une cour d'appel ou de la Cour de la Cassation
Dommages et intérêts accordés à la victime qui s'est constituée partie civile.
Décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable
Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur