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	Compensation des atteintes à la biodiversité - Les atteintes à la biodiversité engendrées par la réalisation de tout projet de travaux, d'activités ou d'ouvrage, ou par l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification doivent être prioritairement évitées, sinon réduites. Si cela est impossible, les atteintes à la biodiversité prévues ou prévisibles doivent alors être compensées. Nous vous présentons les informations à connaître. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	02-Liste des délibérations CM 20 02 2025 Fichier attaché le 27 fév. 2025 à 10:58 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	Délibérations du Conseil Municipal du 20 02 2025 Fichier attaché le 27 fév. 2025 à 10:56 GMT, dans DELIBERATIONS
	01- Liste des délibérations CM 16 01 2025 Fichier attaché le 27 fév. 2025 à 10:50 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet - Tout préjudice causé par une chose, un produit défectueux ou la chute d'un bâtiment peut entraîner le versement de dommages et intérêts. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Indemnisation du préjudice
	O'FIL de L'INFO - Février 2025 Fichier attaché le 4 fév. 2025 à 09:58 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Dérogations espèces protégées (animales ou végétales) - Certaines espèces animales et végétales sont protégées. Une dérogation à la protection de ces espèces peut être accordée, sous conditions. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Ombrage des parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² - Selon un calendrier progressif étalé du 1^er juillet 2026 au 1^er juillet 2028, les parcs de stationnement existants de plus de 1 500 m² devront comporter des ombrières sur la moitié de leur superficie. Ce seuil est différent à La Réunion et en Guyane. Celles-ci devront inclure des procédés de production d'énergies renouvelables (panneaux photovoltaïques). Il existe des exceptions. Nous vous présentons les informations à connaître. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Bâtiment - Énergie
	Magazine Municipal Janvier 2025 Fichier attaché le 24 jan. 2025 à 10:42 GMT, dans MAGAZINE MUNICIPAL
	Délibérations du Conseil Municipal du 16 01 2025 Fichier attaché le 22 jan. 2025 à 13:36 GMT, dans DELIBERATIONS
	Nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur - Le nom d'un mineur adopté par la personne qui vit en couple avec l'un des parents du mineur est différent entre une adoption simple et plénière. Modifié le 11 août 2026 à 15:44 GMT, dans Nom et prénom
	Epidémie de grippe - Pour combattre les virus de l'hiver, il faut en venir aux mains Quelques conseils de prévention contre les virus de l'hiver Modifié le 3 juin 2025 à 15:25 GMT, dans Archives des actualités Clonarines
	O'FIL de L'INFO - Janvier 2025 Fichier attaché le 7 jan. 2025 à 09:34 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Litige commercial : déroulement d'une affaire devant le tribunal de commerce - Le tribunal de commerce est compétent pour régler les litiges commerciaux et mettre en place les procédures collectives Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques - Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle ou technologique si elle est assurée pour ces risques. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Gestion des risques - Installations classées
	08-liste des délibérations CM 05 12 2024 Fichier attaché le 11 déc. 2024 à 16:07 GMT, dans DELIBERATIONS VOTEES
	Délibérations du Conseil Municipal du 05 12 2024 Fichier attaché le 11 déc. 2024 à 16:09 GMT, dans DELIBERATIONS
	Conséquences sociales de la dissolution pour le dirigeant de société - La dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) a des conséquences sur la protection sociale du dirigeant : maintien de la couverture santé, versement de l'allocation de travailleur indépendant (ATI) et éventuellement étude des droits à la retraite. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise
	Conséquences sociales de la cessation d'activité pour l'entrepreneur individuel - En cas de cessation d'activité (liquidation judiciaire, redressement judiciaire ou cessation d'activité volontaire), un entrepreneur individuel bénéficie de différents droits sociaux : maintien de la couverture santé, versement d'une allocation de travailleur indépendant (ATI) si l'entrepreneur remplit différentes conditions, et éventuellement droit à la retraite. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise
	O'FIL de L'INFO - Décembre 2024 Fichier attaché le 3 déc. 2024 à 10:57 GMT, dans PAGES O'FIL DE L'INFO
	Se faire accompagner par un acteur public : Codéfi et Ciri - Le Codefi et le Ciri aident les entreprises en difficulté à trouver des solutions à leurs problèmes financiers, économiques et sociales. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Connaître les bonnes pratiques pour éviter les difficultés - Il existe un certain nombre de bonnes pratiques pour protéger l'entreprise et son dirigeant. Cela limite le risque qu'elle se retrouve un jour en difficulté. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Prévention et traitement des difficultés : quels sont les acteurs clés ? - Lorsque les difficultés de l'entreprise sont avérées, plusieurs procédures peuvent être mises en place en fonction de la situation. Certaines sont des procédures dites amiables : elles permettent de renégocier rapidement avec certains créanciers. Lorsque les difficultés sont plus graves et que l'entreprise se trouve en cessation des paiements, elle est orientée vers le redressement ou la liquidation judiciaires. Nous vous présentons les acteurs qui interviennent dans cette phase de prévention et de traitement des difficultés. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 3- Éviter la cessation des paiements
	Recouvrement judiciaire : référé-provision devant les juridictions civiles ou commerciales - La procédure de référé provision permet de demander une avance sur le paiement d'une créance évidente et non contestable Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Demander une aide du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) - Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libéral, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) . Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (micro-entrepreneur) - Un micro-entrepreneur qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire) - La cessation d'activité d'une entreprise individuelle (EI), qu'elle soit volontaire ou non, a des conséquences sur l'imposition des bénéfices, sur sa déclaration de TVA et sur ses taxes foncières. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Prévenir et résoudre les litiges commerciaux grâce au Médiateur des entreprises - En cas de différends avec un fournisseur ou un client, il est possible de faire appel gratuitement au Médiateur des entreprises. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe - L'injonction de payer permet à un créancier de réclamer un impayé auprès du tribunal. Il existe une procédure européenne d'injonction de payer Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Obtenir des délais de paiement pour ses cotisations sociales personnelles (entrepreneur individuel) - Un entrepreneur individuel qui rencontre des difficultés pour payer ses cotisations sociales peut demander un délai de paiement à l'Urssaf. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Difficultés des entreprises : quels sont les accompagnants ? - Détection des signaux de défaillance, apparition des premières difficultés, mise en place d'une procédure amiable de prévention, ouverture d'une procédure collective en cas de cessation des paiements, éventuelle fermeture : à chacune de ces étapes, de nombreux acteurs sont mobilisés pour orienter, conseiller, accompagner les chefs d'entreprise à prendre les mesures nécessaires. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Mobilisation de créance professionnelle : répondre à un besoin rapide de trésorerie - La mobilisation de créance permet à une entreprise d'obtenir une avance de paiement de certaines factures pour répondre à un besoin rapide de trésorerie. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Réagir aux premières difficultés : quels sont les acteurs clés ? - Récupérer les impayés, obtenir des délais ou des allègements de paiement auprès de l'administration, répondre à un besoin rapide de trésorerie ou bien résoudre à l'amiable des litiges commerciaux : il est important de réagir rapidement dès l'apparition des premières difficultés. Plusieurs acteurs peuvent apporter leur aide et leur expertise dans cette étape. Modifié le 11 août 2026 à 15:37 GMT, dans Règles comptables
	Obtenir des délais de paiement auprès de la commission des chefs des services financiers (CCSF) - La commission des chefs de services financiers accorde des délais de paiement aux entreprises ayant des difficultés à régler une dette fiscale ou sociale. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer - Lorsqu'une entreprise constate des retards de paiement de la part de ses clients, elle doit réagir rapidement. Elle peut d'abord essayer de recouvrer ses impayés de façon amiable sans engager une action judiciaire. Cela se traduit généralement par une relance puis, en cas d'échec, par une mise en demeure. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Surveiller l’équilibre financier et détecter les signaux d'alerte - Le chef d’entreprise doit être attentif à tous les signaux qu'ils soient financiers, opérationnels ou politiques. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Règles comptables
	Aide au rebond professionnel - L'entrepreneur qui a fait face à un échec peut se faire aider et accompagner pour rebondir. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 6- Rebondir après la fermeture d'une entreprise
	Trouver des solutions pour améliorer la trésorerie de l'entreprise - L'entreprise qui a des besoins rapides de trésorerie dispose de divers moyens pour arriver à ses fins. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je crée
	Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) - En cas de litige, les modes amiables de règlement des différends (MARD) ont pour objectif d'aboutir à un accord entre les parties sans passer par un procès. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Aide psychologique et accompagnement des chefs d'entreprise en souffrance - Le chef d’entreprise en difficulté peut trouver des aides gratuites pour être accompagné juridiquement et/ou psychologiquement par différentes associations. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale - Si une entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise ou une modération de son impôt à l'administration fiscale. Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances - Il existe une procédure simplifiée menée par un commissaire de justice pour le recouvrement des créances inférieures à 5000 euros Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Demander la réévaluation du montant de ses cotisations et contributions sociales - Un entrepreneur en difficulté peut demander à l'Urssaf de réévaluer le montant de ses cotisations et contributions sociales provisionnelles. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 2- Réagir aux premières difficultés
	Escompte bancaire : répondre à un besoin rapide de trésorerie - L'escompte bancaire s'apparente à un financement à court terme pour les entreprises. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Recouvrement judiciaire : assignation en paiement - Un débiteur récalcitrant peut être poursuivi en justice : il est alors assigné en paiement Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 1- Se protéger et détecter les signaux d'alerte
	Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire) - La dissolution d'une société entraine des conséquences sur son impôt, sa TVA et ses taxes foncières. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans 5- Fermer l’entreprise
	Procédure de sauvegarde accélérée - Lorsque la procédure de conciliation a échoué à la suite du refus de certains créanciers de participer à un accord de conciliation, l'entreprise peut demander au tribunal l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée. La durée de cette procédure est de 4 mois maximum. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Je clos
	Pays Basque : montant du loyer pour un bail d'habitation - Sur le territoire de Pays Basque, le loyer d'un logement pour un bail d'habitation (ou bail mobilité) est encadré par des loyers de référence minoré et majoré. Modifié le 11 août 2026 à 15:42 GMT, dans Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
	CSRD : Informations en matière de durabilité des groupes de sociétés - Certains groupes doivent intégrer à une section de leur rapport de gestion de groupe des informations de durabilité ou publier un état de durabilité. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)
	CSRD : Informations en matière de durabilité des grandes entreprises - Certaines sociétés doivent intégrer au sein d'une section de leur rapport de gestion des informations de durabilité ou publier un état de durabilité. Modifié le 11 août 2026 à 15:36 GMT, dans Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE)