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	Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage (Service en ligne) - Permet la création d'un compte personnel : - pour gérer en ligne les contrats d'alternance de l'employeur (initialisation des contrats, impression de cerfas pré-remplis, gestion dématérialisée de vos contrats, etc), - pour faire une demande en ligne de l'aide TPE jeunes apprentis. Cette démarche authentifiée permet de procéder rapidement à la procédure administrative, en toute sécurité. Modifié le 7 nov. 2021 à 15:49 GMT, dans Démarches administratives
	Exemple de statuts d'une association loi 1901 (Modèle de document) - Exemple de statuts proposé aux associations loi 1901 à compléter et à adapter ARTICLE PREMIER - NOM Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1^er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ... ARTICLE 2 - BUT OBJET Cette association a pour objet ... ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL Le siège social est fixé à ... Article 4 - DUREE La durée de l’association est ... ARTICLE 5 - COMPOSITION L'association se compose de : a) Membres d'honneur b) Membres bienfaiteurs c) Membres actifs ou adhérents ARTICLE 6 - ADMISSION Article optionnel. ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser annuellement une somme de .... € à titre de cotisation. Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'association ; ils sont dispensés de cotisations. Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d'entrée de ... € et une cotisation annuelle (de .... €) fixée chaque année par l'assemblée générale. Toute cotisation pourra être rachetée moyennant le paiement d'une somme minima égale à …. ARTICLE 8. - RADIATIONS La qualité de membre se perd par : a) La démission; b) Le décès; c) La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité (par lettre recommandée) à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit. Préciser les modalités de la radiation, les possibilités de défense et de recours du membre. Les motifs graves peuvent être précisés ici ou dans le règlement intérieur. ARTICLE 9. - AFFILIATION La présente association est affiliée à … et se conforme aux statuts et au règlement intérieur de cette fédération (nom, logo, etc.). Elle peut par ailleurs adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration. ARTICLE 10. - RESSOURCES Les ressources de l'association comprennent : 1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations; 2° Les subventions de l'Etat, des départements et des communes. F Ne pas hésiter à prévoir d'autres ressources si nécessaire et/ou de rédiger ainsi cet article : 3° Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur. » Si cela n’a pas été fait à l’article 2, préciser ici que l’association exercera des activités économiques et lesquelles (Code de commerce Article L442-7 : « Aucune association (…) ne peut, de façon habituelle, offrir des produits à la vente, les vendre ou fournir des services si ces activités ne sont pas prévues par ses statuts ».) ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient. Les statuts peuvent prévoir que certains membres de l'association, par exemple qui ne versent qu'une cotisation très faible, ne prennent pas part à l'assemblée générale. Elle se réunit chaque année au mois de.............. Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire. L'ordre du jour figure sur les convocations. Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée. L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres. Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés (ou des suffrages exprimés). Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil. Il est prudent de fixer des conditions de quorum et de majorité pour la validité des délibérations de l'assemblée générale ordinaire Prévoir les règles de représentation des membres absents si nécessaire. Toutes les délibérations sont prises à main levée, excepté l’élection des membres du conseil. Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés. ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits, (ou par exemple à la demande d’un quart des membres) le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles. Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire. Les délibérations sont prises à la majorité (ou des deux tiers) des membres présents (ou des suffrages exprimés). ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION La loi de 1901 n’impose pas l’existence d’un conseil d’administration ou d’un bureau. Ce n’est qu’un usage, pratique et très répandu. L'association est dirigée par un conseil de X membres, élus pour X années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil étant renouvelé chaque année par moitié, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort. Le renouvellement des membres du conseil par fraction est préférable. En cas de vacances, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés. (Distinguer clairement les prérogatives de l’AG et du CA concernant par exemple les modalités de représentation de l’association en justice, etc.) Le conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les réunions du conseil peuvent être plus fréquentes. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire. Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres (signature d’un bail des chèques, etc.). Depuis 2011, des précisions ont été apportées, par un nouvel article 2 bis, à la loi du 1^er juillet 1901 pour faciliter la création et la gestion d’une association par des mineurs. (Télécharger la plaquette du ministère chargé de la vie associative) ARTICLE 14 – LE BUREAU Le conseil d'administration élit parmi ses membres, (à bulletin secret ?), un bureau composé de : 1) Un-e- président-e- ; 2) Un-e- ou plusieurs vice-président-e-s ; 3) Un-e- secrétaire et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire adjoint-e- ; 4) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-. Pour prévenir des difficultés fréquentes, préciser que les fonctions de président et de trésorier ne sont pas cumulables. Préciser, ici ou dans un règlement intérieur, les fonctions, attributions et pouvoirs respectifs des membres du bureau. ARTICLE 15 – INDEMNITES Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation. Ces dispositions peuvent être affinées dans un règlement intérieur (nature des frais, des missions, qualité des bénéficiaires, etc.) ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association. ARTICLE - 17 - DISSOLUTION En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 12, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif (ou à une association ayant des buts similaires) conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport. Ne pas interdire l’attribution de l’actif net à un membre pourrait compromettre le critère de gestion désintéressée, déclinaison fiscale de l’article 1^er de loi de 1901, et donc la qualification d’intérêt général. Article – 18 LIBERALITES : Article à insérer pour pouvoir accepter des legs -testaments- et des donations -entre vifs- (article 6 de la loi du 1^er juillet 1901). Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département. L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements. « Fait à….., le…. 20.. » Signatures de deux représentants (nom, prénom et fonction) au minimum, nécessaires pour la formalité de déclaration de l’association. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Faire une déclaration d'éducateur sportif (par courrier) (Formulaire 12699*03) - Permet de faire sa déclaration d'éducateur sportif A noter : une fois votre déclaration validée, votre carte professionnelle vous sera adressée par courrier. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Formulaire 13999*03 : Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens - Contrat unique d'insertion (CUI) - Annexe à la convention d'objectifs et de moyens - Formulaire Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Formulaire 15628*02 : Demande d'aide juridictionnelle - Personnes morales à but non lucratif - Le lieu de la dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire. Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Formulaire : Demande d'exonération de péage pour transport d'aide humanitaire - Permet aux associations transportant par la route du matériel ou des vivres à des fins humanitaires de demander à ne pas payer les péages. Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) (Service en ligne) - Permet aux organisateurs occasionnels de spectacle vivants d'effectuer les déclarations et le paiement des cotisations sociales des intermittents du spectacle embauchés en CDD. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Impôts : accéder à votre espace Particulier (Service en ligne) - Votre espace personnel est un espace sécurisé qui vous permet de réaliser les opérations suivantes : - Déclarer vos revenus - Consulter votre situation fiscale - Gérer votre prélèvement à la source - Payer vos impôts - Effectuer vos démarches en ligne - Accéder à une messagerie - Signaler un changement dans votre situation familiale ou professionnelle Pour créer votre espace Particulier ou vous y connecter, vous devez indiquer votre numéro fiscal. Vous pouvez aussi vous identifier via France Connect. Votre numéro fiscal figure sur votre dernier avis d'impôt. Si vous avez déjà un espace particulier, vous pouvez aussi l'obtenir par mail. Si vous n'avez pas encore de numéro fiscal, vous devez contacter votre service des impôts. Modifié le 17 mar. 2022 à 17:59 GMT, dans Démarches administratives
	Informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire (Service en ligne) - Permet d'informer la Miviludes de l'existence ou d'un risque de dérive sectaire pour qu'une aide vous soit apportée ou pour être orienté(e) dans vos démarches (que vous soyez en France ou à l'étranger). Modifié le 28 déc. 2024 à 19:05 GMT, dans Démarches administratives
	Inscription d'une association au répertoire Sirene (Service en ligne) - Service réservé aux associations loi 1901 qui souhaitent recevoir des subventions et qui demandent pour ce motif leur inscription au répertoire Sirene. Attention : ce service ne concerne pas les associations qui emploient du personnel et celles qui paient des impôts ou taxes. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Interroger la Miviludes (Service en ligne) - Permet d'obtenir l'avis de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) sur une pratique ou un mouvement. Modifié le 28 déc. 2024 à 19:05 GMT, dans Démarches administratives
	Ma démarche FSE+ (Service en ligne) - Permet de présenter une demande de financement auprès du Fonds social européen (FSE). Permet de déposer en ligne les bilans d'exécution à l'appui de vos demandes de paiement et les pièces justificatives nécessaires au contrôle du dossier en vue du remboursement de vos dépenses. Modifié le 16 oct. 2024 à 18:45 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle : Attestation sur l'honneur - Attestation sur l'honneur - Modèle Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle : Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle - Modèle Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle : Contrat de coréalisation d'un spectacle - Contrat de coréalisation d'un spectacle - Modèle Publié le 28 fév. 2021 à 19:28 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire (Modèle de document) - Modèle de convention de mise à disposition d'un volontaire - Modèle de document Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association - Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques supérieur à 500 000 € Modifié le 18 fév. 2026 à 19:10 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association (Modèle de document) - Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association - Modèle de document Modifié le 30 déc. 2023 à 21:30 GMT, dans Démarches administratives
	Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique (Formulaire) - Modéle de déclaration d'appel à la générosité publique - Formulaire Modifié le 31 mai 2024 à 11:45 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons (Formulaire) - Modèle de demande de rescrit au profit d'organisme recevant des dons - Formulaire Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de règlement intérieur d'une association (Modèle de document) - Exemple de règlement intérieur à adapter aux statuts de l'association Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique (Formulaire) - Modèle de règlement intérieur d'une association reconnue d'utilité publique - Formulaire Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de statuts d'association reconnue d'utilité publique (Modèle de document) - Modèle de statuts associatifs répondant aux critères de fonctionnement susceptibles de permettre l'obtention de la reconnaissance d'utilité publique Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique avec conseil d'administration (Formulaire) - Permet de rédiger les statuts d'une fondation, avec conseil d'administration ou directoire et conseil de surveillance, en étant assuré de respecter les obligations légales et réglementaires pour être reconnue d'utilité publique. À adapter au projet et au fonctionnement concrets de la fondation. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle de tableau de compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public (Modèle de document) - Permet de répondre à l'obligation de présentation d'un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par une association Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modèle simplifié de convention pluriannuelle d'objectifs avec une association (Formulaire) - Modèle de convention à utiliser pour les subventions versées à une association bénéficiant d'un montant cumulé d'aides publiques inférieur à 500 000 € Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'un fonds de dotation (Formulaire) - Document à transmettre impérativement au greffe des associations du département du siège lors de la déclaration de la modification du fonds de dotation Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'une association (e-modification) - Service accessible avec France Connect Modifié le 19 juin 2025 à 22:10 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'une association (titre, objet, siège social, adresse de gestion, dissolution) - Ce formulaire permet de déclarer les modifications concernant les éléments suivants de votre association : - Titre - publiable au JOAFE - Objet - publiable au JOAFE - Adresse du siège social - publiable au JOAFE - Dissolution - publiable au JOAFE - Autres modifications statutaires - non publiables au JOAFE - Adresse de gestion - non publiable au JOAFE À adresser au greffe des associations. Attention : ce formulaire ne concerne pas l'Alsace-Moselle. Modifié le 23 mai 2026 à 08:00 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'une association syndicale de propriétaires (ASL) - Connexion via FranceConnect ou avec un compte demarche.numerique.gouv.fr Modifié le 21 jan. 2026 à 18:40 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'une fondation d'entreprise (Formulaire) - Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d'une fondation d'entreprise. À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Modification d'une fondation partenariale (Formulaire) - Formulaire à transmettre, rempli et signé, par le président de la fondation au recteur de l'académie du siège de la fondation : - lors d'une demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation, - lors d'une déclaration de prorogation de la durée de la fondation. Le dossier de demande d'autorisation de modification des statuts de la fondation doit comporter : - la mention de chacune des modifications statutaires demandées, - un exemplaire des statuts en vigueur et des statuts proposés, - des extraits des délibérations du conseil d'administration portant modification des statuts, - des attestations bancaires certifiant le versement par les fondateurs des sommes qu'ils se sont engagés à payer avant la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des membres du conseil d'administration en fonctions à la date de la demande, - les noms, prénoms, professions et domiciles des administrateurs dont le mandat a pris fin. À réception du dossier, le recteur d'académie délivre immédiatement un récépissé de la demande. Après instruction, le recteur d'académie prépare l'arrêté d'autorisation et adresse le dossier au ministère chargé de l'enseignement supérieur qui s'assure de la publication de l'arrêté au JOAFE. La modification des statuts entre en vigueur à partir du lendemain de la publication au JOAFE. La prorogation de la durée de la fondation doit simplement être déclarée au recteur. Ce formulaire doit être joint à cette déclaration. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Mon compte formation - Mon compte formation - Service en ligne Modifié le 27 nov. 2025 à 18:20 GMT, dans Démarches administratives
	Plainte en ligne (Service en ligne) - Permet à une victime d'atteinte aux biens (vol, escroquerie ou délit de fuite par exemple) de porter plainte en ligne lorsque l'auteur des faits est inconnu. À savoir : En fonction des éléments déclarés, vous pouvez être contacté par un policier ou un gendarme pour venir compléter votre déclaration en commissariat ou en gendarmerie. Modifié le 24 oct. 2024 à 19:00 GMT, dans Démarches administratives
	Portail de déclaration des éducateurs sportifs (en ligne) (Service en ligne) - Ce service en ligne permet aux personnes exerçant une profession réglementée dans le domaine des sports de faire leur déclaration préalable. Il s'agit par exemple des professions suivantes : - Alpiniste-guide de haute montagne - Moniteur de ski - Educateur sportif À la suite de cette déclaration, si votre dossier est accepté, vous recevrez par courrier une carte professionnelle d'éducateur sportif. Modifié le 29 août 2024 à 17:55 GMT, dans Démarches administratives
	Porter plainte auprès du procureur de la République - Porter plainte auprès du procureur de la République - Modèle de document Modifié le 13 déc. 2025 à 18:20 GMT, dans Démarches administratives
	Publication des comptes annuels des associations, fondations et fonds de dotation - Ce téléservice permet à une association, une fondation ou un fonds de dotation de publier ses comptes annuels au JOAFE. Service gratuit. Se munir de son numéro Siren. Modifié le 19 juin 2025 à 22:10 GMT, dans Démarches administratives
	Rechercher un justificatif d'immatriculation d'une entreprise - Ce service en ligne permet d'obtenir un extrait d'immatriculation au registre national des entreprises (RNE). Cette démarche se fait en ligne auprès de l'Inpi. Elle est gratuite et ouverte à toutes et tous. Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci. A noter : Il est possible pour un entrepreneur individuel (dont micro-entrepreneur) et pour un représentant légal d’une société de demander la non diffusion de certaines de leurs données publiques sur le RNE et sur l’Annuaire des entreprises (issues des données du répertoire Sirene). Seule la commune de résidence sera publique ainsi que la dénomination de l’entreprise et s'il y a lieu son nom commercial et son enseigne. Par ailleurs, depuis le 25 août 2025, il est aussi possible pour les dirigeants et les associés de SNC ou de sociétés civiles de demander l’occultation de leur adresse personnelle sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS). La demande d'extraits K ou Kbis auprès des greffes des tribunaux de commerce est toujours possible de façon gratuite ou payante selon votre situation. De nombreuses démarches ne nécessitent plus de fournir un extrait K ou Kbis. Ces démarches sont listées dans notre page « Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? » Modifié le 13 sep. 2025 à 17:20 GMT, dans Démarches administratives
	Rechercher une convention collective étendue - Rechercher une convention collective étendue - Outil de recherche Modifié le 5 déc. 2025 à 18:10 GMT, dans Démarches administratives
	Rechercher une entreprise au répertoire Sirene (Formulaire) - Permet de retrouver les cordonnées d'une entreprise et de ses établissements inscrits au répertoire Sirene. Modifié le 2 déc. 2023 à 18:45 GMT, dans Démarches administratives
	Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d'intérêt général - Permet aux organismes d'intérêt général bénéficiaires de dons ou de cotisations de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent Modifié le 23 mai 2026 à 08:00 GMT, dans Démarches administratives
	Répertoire national des associations (RNA) (Service en ligne) - Répertoire national des associations (RNA) - Service en ligne Modifié le 21 sep. 2023 à 12:00 GMT, dans Démarches administratives
	Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique (Service en ligne) - Ce service permet, après s'être créer un espace client, d'effectuer toute demande d'autorisation de diffusion de musique, de consulter vos devis et de régler vos factures. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Sacem : répertoire des oeuvres (Service en ligne) - Sacem : répertoire des oeuvres - Service en ligne Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) (Service en ligne) - Saisine de la Commission d'évaluation des projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs (Cerfres) - Service en ligne Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Se renseigner sur les qualifications d'un éducateur sportif (Outil de recherche) - Permet de connaître les qualifications et prérogatives d'exercice d'un éducateur sportif. Modifié le 9 oct. 2024 à 18:35 GMT, dans Démarches administratives
	Service civique : publier ses offres de mission (Service en ligne) - Permet aux organismes agréés de se créer un compte à partir duquel ils peuvent diffuser leurs offres de missions et recevoir des candidatures Modifié le 10 juin 2023 à 15:30 GMT, dans Démarches administratives
	Signaler une menace ou une atteinte à la santé publique ou à l'environnement (Formulaire) - Vous devez avoir un compte compte demarches-simplifiees.fr ou utiliser FranceConnect Modifié le 16 fév. 2024 à 03:30 GMT, dans Démarches administratives
	Simulation des cotisations sociales pour l'embauche d'un salarié occasionnel du spectacle vivant (Simulateur) - Permet d'effectuer une simulation du coût des cotisations dues pour l'emploi d'un intermittent du spectacle. S'adresse aux employeurs privés, publics, associatifs et aux particuliers employeurs. Modifié le 18 mai 2023 à 16:15 GMT, dans Démarches administratives
	Réduction d'impôt pour participation à l'achat de trésors nationaux - Lorsqu'une entreprise participe à l'achat d'un trésor national par l’État, celle-ci peut se voir accorder une réduction d'impôt. Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies. Modifié le 12 avr. 2024 à 08:00 GMT, dans Allégements fiscaux