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Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.

La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.

Le dimanche est une journée légale de repos pour le salarié mais il existe plusieurs dérogations administratives permettant d'organiser le travail le dimanche.

Elle est destinée à l'étudiant boursier, qui vient d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région.

Une maison indivuelle exposée au retrait-gonflement des argiles (RGA) peut bénéficier d’une aide pour prévenir les dommages

Tout salarié bénéficie de jours de congés pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption.

Un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales bénéficie du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

Le congé de reclassement est proposé à tout salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans les entreprises de 1 000 salariés ou plus.

L'impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que la perception des revenus (salaire, pension par exemple). Le taux peut être modifié.

La prime Coup de pouce Rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels permet de faire des travaux de rénovation globale.

L'abandon de poste est une absence injustifiée, il peut être considéré comme une démission. Le salarié ne touche pas de salaire.

Selon la situation, la carte d'identité est valide 10 ans ou 15 ans. Tout dépend de sa date de délivrance et de votre âge à cette époque.

La demande de renouvellement de la carte d'identité d’un mineur est gratuite, à condition de pouvoir présenter l'ancienne carte.

Un fonctionnaire peut être autorisé à travailler à temps partiel dans des conditions variables selon le motif pour lequel le temps partiel est demandé.

Un travailleur temporaire (souvent appelé intérimaire), peut bénéficier, sous conditions, d'un congé pour un projet de transition professionnelle (PTP).

Un majeur sous tutelle, curatelle, sauvegarde de justice ou habilitation familiale peut posséder une carte d'identité ou un passeport.

L'agent public victime d’une agression ou poursuivi en justice du fait de son activité professionnelle a droit à une protection de la part de son administration

Les prix des produits et services sont librement fixés par les professionnels. Néanmoins, ces prix doivent faire l'objet d'un affichage lisible et compréhensible, et respecter certaines règles pour ne pas tromper le consommateur.

Vous êtes étudiant et vous rencontrez des difficultés financières durables ? Vous pouvez, sous conditions, avoir droit à l'allocation spécifique annuelle. Il s'agit d'une aide financière qui peut vous être versée si vous ne bénéficiez pas de la bourse d'enseignement sur critères sociaux. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance auto sans avoir à payer de pénalités ? C'est possible si vous demandez la résiliation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la réglementation. Votre assureur a aussi le droit de résilier le contrat dans certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.