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Accueil Mairie Démarches administratives Logement Location immobilière : bail d’habitation (contrat de location)
Il en va différemment en cas de bail d'habitation ou en cas de contrat de location d'un meublé de tourisme.
Le propriétaire (ou lâagence immobilière) peut choisir dâindiquer dans le bail que la détention d'un chien dangereux de 1re catégorie (chien d'attaque) est interdite.
Lorsque le locataire occupe le logement pour un bref séjour, sans en faire sa résidence principale, le propriétaire peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le logement est interdite.
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément