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Oui, mais le propriétaire doit soit faire une déclaration, soit obtenir une autorisation préalable de mise en location.

En cas de décès, le devenir d'un compte bancaire varie suivant le type de compte concerné (compte individuel, compte joint ou compte indivis).

Le salarié peut travailler à temps partiel. Il est alors tenu de travailler pendant une durée minimale, précisée dans le contrat de travail.

Un étranger peut se faire retirer son titre de séjour s'il ne remplit plus les conditions de délivrance ou s'il commet certains délits.

Le volontariat international en administration, le VIA, permet de participer à l'action de la France dans le monde ? Il est ouvert aux jeunes de 18 à 28 ans.

L'ASF est versée pour élever un enfant privé de l'aide de l'un ou de ses deux parents.

Les demandeurs d'emploi sont inscrits à France Travail (anciennement Pôle emploi) selon 10 catégories.

L'employeur doit choisir le ou les salariés concernés par le licenciement économique, en se basant sur des critères fixant l'ordre des licenciements.

Un fonctionnaire ou contractuel en CDI et occupant un emploi pouvant être supprimé peut bénéficier d'un congé de transition professionnelle (CTP).

Une personne étrangère mariée avec un(e) Français(e) peut faire une déclaration de nationalité française, sous conditions.

Les frais de transport pour se rendre à l’établissement scolaire peuvent être remboursés si l’enfant est dans l’incapacité d’utiliser les transports en commun.

Non, avoir une carte d'identité n'est pas obligatoire. Néanmoins, pour la plupart des démarches, il est nécessaire de justifier son identité.

Vous pouvez mettre en location votre domicile durant une courte période, à la condition notamment de le déclarer au préalable à la mairie et aux impôts.

Le complément familial est une prestation versée sous conditions de revenus aux personnes ayant au moins 3 enfants tous âgés d'au moins 3 ans à charge.

Les tracteurs et les véhicules agricoles et forestiers doivent être immatriculés. Ils doivent avoir un certificat d’immatriculation.

Faire garder des enfants ou petits-enfants à charge de moins de 6 ans à l'extérieur du domicile permet de bénéficier du crédit d'impôt pour frais de garde.

Nous vous présentons vos droits, vos démarches et vos obligations si vous êtes Français et vivez à l'étranger (naissance, mariage, véhicule, santé ...).

Un CDD peut être rompu en cas d'inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail (qu'elle soit d'origine professionnelle ou non).

Le médiateur civil est une personne indépendante chargée de trouver une solution amiable à des litiges civils. Un juge doit valider l'accord trouvé.

L'attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) est téléchargeable sur le site Mes Points Permis. Elle remplace le relevé d'information restreint (RIR).