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Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de votre consulat.

Oui, le syndic peut exiger le versement d'avances de trésorerie.

Le cumul de votre pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale est possible avec certains revenus, le plus souvent dans une certaine limite.

Seules les personnes dont les droits à l'AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits.

Le plan d'épargne avenir climat est un placement financier défiscalisé qui permet aux jeunes de moins de 21 ans d'investir dans la transition écologique.

Pour mettre une annexe dans un jardin, il faut parfois une autorisation d'urbanisme (DP ou PC) définie selon sa nature, sa surface et la situation du terrain.

Le loueur doit demander au client touriste étranger de remplir une fiche individuelle de police dans l'hébergement touristique dans lequel il séjourne.

Si vous ramenez un chat ou un chien de l'étranger, l’animal doit notamment être marqué par puce électronique ou tatouage et vacciné contre la rage.

Non, la réglementation du code du travail n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié. Nous vous expliquons dans quelles conditions la prime doit être versée si elle existe.

Oui, mais seulement si cela constitue un honoraire complémentaire et est précisé dans la convention signée par vous et votre avocat.

Le volontariat associatif est un service civique possible dans les domaines éducatif, environnemental, humanitaire, sportif, etc.

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

L’aide juridictionnelle permet une prise en charge de tout ou partie des frais de justice liés litige ayant lieu dans un pays de l’Union européenne.

Les 2 parents exercent l'autorité parentale en commun. Leur séparation est sans incidence. En cas de défaillance, l'autorité parentale peut être retirée.

Pour entrer en Suisse, vous devez avoir votre carte nationale d'identité ou votre passeport en cours de validité.

Un étranger, membre de famille d’un titulaire d'une carte de séjour talent, peut obtenir une carte de séjour talent famille.

L'utilisateur d'un engin de déplacement électrique (trottinette électrique, hoverboard, gyropode) doit circuler sur la piste cyclable lorsqu'elle existe.

Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y a urgence, à une procédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à la procédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un Jaf. Nous vous présentons les informations utiles et les démarches à effectuer.

Le contrat d'engagement jeune (CEJ) s'adresse sous certaines conditions aux jeunes de 16 à 25 ans et aux personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées.

Le délai de réflexion est le temps pour prendre une décision après avoir reçu une offre ou un contrat sans pour autant avoir la possibilité de se rétracter.