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À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Le Tribunal des conflits est chargé de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions administratives et judiciaires

Ministère de la justice

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Où s'informer ?

Tribunal des conflits

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Où s'informer ?

Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation

Tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État

Tribunaux civils et pénaux

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Textes de reference

Loi du 24 mai 1872 relative au Tribunal des conflits

Code de justice administrative : article R771-1

Saisine du Tribunal des conflits

Décret n°2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Pour en savoir plus

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