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L'achat et la détention d'une arme de catégorie C est soumise à conditions. Un chasseur ou un tireur sportif doit avoir un compte SIA.

Le BAFD permet d'encadrer des mineurs en colonie de vacances ou centre de loisirs. Il faut avoir 18 ans et suivre une formation théorique et pratique payante.

Choisir sa date de départ à la retraite, faire la demande, informer son administration employeur... Le salarié doit respecter certaines règles.

Si vous prêtez votre voiture, et que le véhicule est impliqué dans un accident, la garantie peut être limitée.

Les administrations de l’État proposent à leurs agents un contrat collectif obligatoire de prévoyance santé et un contrat collectif facultatif de prévoyance.

Les salariés exposés à certains risques professionnels au-delà de seuils déterminés, peuvent acquérir des points sur leur C2P.

La démission permet au salarié employé en CDI par un particulier, de rompre son contrat de travail à son initiative, en respectant certaines conditions.

La demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal est possible si plusieurs conditions sont réunies. L'accord des 2 époux n'est pas nécessaire.

L'employeur est en droit d'exiger un justificatif en cas d'interruption de travail, même pour une seule journée d'absence.

Une maladie est dite professionnelle lorsqu’elle est contractée du fait de votre travail habituel.

La médaille de l'enfance et des familles est une distinction honorifique décernée pour rendre hommage aux mérites de certaines personnes ayant des enfants.

La modification d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable) valide peut être accordée pour de petits changements.

Le nom d'un mineur adopté par un couple est différent entre une adoption simple et plénière. Si le mineur a 13 ans et plus, il doit être d'accord.

Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.

Lorsque l'état des lieux est établi à l'amiable directement entre bailleur et locataire, aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire.

La PCRTP est une somme destinée à financer l'assistance d'une personne pour vous aider à effectuer les actes ordinaires de la vie courante.

Le Défenseur des droits auprès des enfants est un intermédiaire entre les mineurs et l'administration. Il doit veiller à leurs droits et à leurs intérêts.

Pour contester le bien-fondé ou la régularité d'un impôt, il faut faire une réclamation dans certains délais. Il est possible d'aller en justice.

Un non-européen résidant en France avec un titre de séjour peut faire venir en France son époux ou épouse et ses enfants mineurs sous plusieurs conditions.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez percevoir sous conditions le RSA qui vous permet de bénéficier d’un revenu minimum et d’un programme d’insertion.