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Pour refaire une carte d’identité volée, vous devez d’abord en déclarer le vol. Vous devez ensuite vous rendre dans une mairie équipée pour la renouveler.

Le cumul d'une pension de retraite de l'Assurance retraite avec un revenu d’activité varie selon que vous bénéficiez ou non d’une retraite à taux plein.

Le détenteur d'un animal de compagnie (autre qu'un chien catégorisé) n'est pas obligé d'être assuré mais il est responsable des dommages causés par son animal.

Les dispositions applicables au salarié en CDI concernent également le salarié en CDD. Des dispositions spécifiques peuvent toutefois être prévues.

Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.

Pour circuler en voiture, certains équipements sont obligatoires (gilet de sécurité…) et d'autres simplement recommandés (roue de secours…).

Le fonctionnaire d'État ou le contractuel en CDI peut bénéficier, sous certaines conditions, en cas de démission, d'une indemnité de départ volontaire.

Non, la taxe annuelle due par certains propriétaires de logements mis en location dans les grandes agglomérations n'existe plus.

La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).

Pour demander un passeport, il faut se rendre dans une mairie équipée avec les documents justificatifs. Une pré-demande peut être faite sur internet.

L'acquéreur et le vendeur d’une maison ou d’un appartement existant signent une promesse unilatérale de vente ou un compromis de vente.

Un licenciement est considéré comme un licenciement économique lorsqu'il est notamment lié à des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise.

Le référent déontologue est chargé d'apporter à tout agent public qui le demande des conseils utiles au respect des principes déontologiques.

Pour s'inscrire à France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez fournir au moins un document attestant de votre identité.

Si votre déclaration de revenus est inexacte, votre impôt peut être majoré de 10 %. Si le manquement est délibéré, les sanctions sont plus lourdes.

La réintégration dans la nationalité française des personnes qui établissent avoir déjà été françaises résulte d'un décret.

Une personne originaire d'un pays non européen peut bénéficier de la Sécurité sociale si elle est en situation régulière.

Oui, en étant au chômage, vous pouvez avoir droit au RSA sous conditions.

Si vous êtes étudiant, vous pouvez cumuler la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux avec certaines aides financières et certains emplois.

Un parent séparé peut partir avec son enfant à l'étranger pour les vacances. Il doit en informer l'autre parent.