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Le conseiller du salarié peut être choisi par un salarié pour l'assister et le conseiller durant l'entretien préalable au licenciement.

Chaque parent qui exerce l'autorité parentale doit être informé de la scolarité de son enfant.

Le contrat de travail du salarié à domicile employé par un particulier employeur est un contrat écrit. Le salarié peut être déclaré au Cesu.

Vous pouvez faire un recours gracieux à la mairie et/ou un recours contentieux au tribunal administratif pour contester l'autorisation d'urbanisme du voisin.

La protection universelle maladie (Puma) assure une prise en charge des frais de santé sans rupture de droits même en cas de changement de situation.

Pour revendre le bien acheté avec un prêt à taux zéro (PTZ), il faut en rembourser le montant du capital restant dû.

Le Français qui commet une infraction dans un pays étranger, peut être arrêté et mis en prison. Il peut obtenir l'assistance du consulat.

Vous devez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation...) ? Un devis ou un contrat d'entreprise est nécessaire.

Plusieurs solutions d’hébergement existent pour les personnes en situation de précarité : centre d’hébergement d’urgence, foyer de travailleurs migrants...

Il est possible d'être recruté en tant que fonctionnaire sans passer de concours dans certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C.

En tant qu’ancien propriétaire d'un bien préempté il est possible de racheter le bien acquis par la mairie sous certaines conditions.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée, sans vendre aucun de ses biens.

Le transport d'une personne décédée est soumis à des règles. Les démarches sont accomplies par les pompes funèbres ou par la personne la plus proche du défunt.

Oui. Pendant sa période de chômage, un demandeur d'emploi peut demander à son conseiller France Travail à bénéficier d'un bilan de compétences.

Consulter les listes électorales permet aux électeurs de vérifier la régularité des inscriptions, mais l'électeur doit remplir certaines conditions.

L'employeur doit mettre à disposition des salariés un local ou un emplacement pour se restaurer.

Si vous êtes élève ou étudiant et devez accomplir un stage en milieu professionnel, vous pouvez l'effectuer dans une administration.

Le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle peut bénéficier d'un congé pour participer à l’aide aux victimes.

En cas de maladie d'origine non professionnelle ou d'accident du travail et de maladie d'origine professionnelle, le salarié peut acquérir des congés payés.

Un conducteur doit respecter des limitations de vitesse sous peine de devoir payer une amende et de perdre 1 ou plusieurs points sur son permis de conduire.