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Les mentions obligatoires sur une facture varient selon le client (particulier ou professionnel) et le statut de l’émetteur (société ou micro-entreprise).

Tous les véhicules d'entreprise doivent disposer d'une vignette Crit'Air. Nous vous présentons les règles à connaître.

Un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait l'objet d'un bilan et d'une attestation d'accessibilité à la fin des travaux. Des aides financières existent.

Le contrat de professionnalisation fait l'objet d'aides à l'embauche, pour les demandeurs d'emploi ou les salariés en situation de handicap par exemple.

Le recours aux télédéclarations et au télépaiement est dorénavant obligatoire pour déclarer et payer la plupart des impôts professionnels.

Le démarchage à domicile consiste à se déplacer au domicile des clients ou sur leur lieu de travail pour vendre des produits ou des services.

Lorsqu'une entreprise cède un bien, elle dégage un profit (ou une perte) à caractère exceptionnel imposable. Le régime d'imposition des plus-values professionnelles diffère selon que l'entreprise concernée est soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Lorsque des professionnels veulent entamer une relation commerciale, ils négocient les règles de leur relation. Cette négociation commerciale doit avoir été conduite de bonne foi et être formalisée dans une convention écrite. Les règles d'établissement de ces conventions sont différentes selon les professionnels et les produits concernés.

Les établissements recevant du public sont des lieux ouverts au public, ils respectent des règles pour permettre l'accessibilité et assurer la sécurité de tous.

La vente en liquidation est une opération commerciale permettant au professionnel d'écouler rapidement son stock. Toute liquidation doit être accompagnée de réelles réductions de prix. L’annonce de ces réductions et l’étiquetage des marchandises pendant cette période sont encadrées.

Les conditions générales de vente (CGV) fournissent les informations liant l’acheteur et le vendeur. Elles permettent d’encadrer les relations commerciales.

À la fin du contrat de travail, l'employeur remet au salarié un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail.

Le contrat de bail professionnel a une durée au minimum de 6 ans. Si le bailleur et le locataire ne donnent pas congé, le bail se poursuit.

Dans certains secteurs, la démolition d'un bâtiment doit être précédée du dépôt d'un permis de démolir en mairie.

Une personne physique qui souscrit en numéraire au capital d'une société peut bénéficier d'une réduction d'impôt. Depuis le 1^er janvier 2024, cette « réduction Madelin » bénéficie également aux versements destinés aux jeunes entreprises innovantes (JEI) ou JEI de rupture (JEIR). Depuis le 21 février 2026, le dispositif est étendu aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII).

La contribution solidarité autonomie (CSA) est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et permet de financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées.

Le contrat de crédit-bail immobilier permet aux entreprises de louer un bien immobilier et, dans un second temps, d'en devenir propriétaire.

Vous êtes un employeur, chef d'entreprise ou responsable du personnel, et vous devez déclarer vos salariés ? Nous vous présentons les déclarations obligatoires, les échéances à respecter, les organismes où s'adresser et les démarches à accomplir.

Le code du travail ne fixe aucune surface minimale pour le poste de travail d’un salarié.

Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.