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Webmaster Clonas - actupro

Agréments de service civique et de volontariat associatif

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Les organismes sans but lucratif qui souhaitent accueillir des jeunes en service civique doivent obtenir un agrément de l'Agence du service civique.

Association d'intérêt général : comment et pourquoi demander un rescrit fiscal ?

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Un organisme d'intérêt général peut s'assurer auprès de l'administration fiscale qu'il a bien cette qualité par la procédure du rescrit fiscal.

Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

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Vous devez vérifier vos mails et, si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, consulter votre compte association.

Comment savoir si un nom d'association est déjà utilisé ?

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Lorsqu'ils choisissent le nom ou le sigle de l'association, les dirigeants doivent vérifier qu'il n'est pas déjà utilisé.

Conditions d'imposition des activités lucratives d'une association

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Une association à but non lucratif qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative reste accessoire.

Fondation d'entreprise

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La fondation d'entreprise est une personne morale à but non lucratif créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général.

Fondation reconnue d'utilité publique

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Une fondation reconnue d'utilité publique est un organisme de mécénat. Il s'agit de la mise à disposition d'un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Une fondation reconnue d'utilité publique est créée par décret en Conseil d’État, après instruction de la demande par les services du ministère de l'intérieur.

Formation des bénévoles d'une association

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Les bénévoles d'une association, ayant aussi la qualité de salarié ou d'agent public, peuvent se former dans le cadre de certains congés de formation.

Guichet unique du spectacle occasionnel (Guso)

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Le guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) permet aux associations d'employer ponctuellement un artiste ou un technicien du spectacle.

Identification et immatriculation d'une association

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L'association est automatiquement inscrite au RNA et doit demander, dans certains cas, son inscription au répertoire Sirene.

Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publique

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Une association qui souhaite organiser une manifestation sur la voie publique doit en faire la déclaration préalable au maire ou au préfet.

Que faire face à une association qui s'apparente à une secte ?

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Différentes actions peuvent être engagées face à une association qui exerce ou semble exercer une emprise mentale portant atteinte à l'équilibre moral, sanitaire, financier et familial de la victime.

Quels sont les délais de conservation des documents d'une association ?

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La durée de conservation des documents destinés à prouver l'existence d'un droit ou d'une obligation est variable selon la nature des documents.

Subventions versées aux associations

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Les subventions regroupent les aides de toute nature attribuées par les administrations, les établissements publics ou d'autres organismes.

Un mineur peut-il créer et administrer une association ou en devenir membre ?

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Oui, un mineur peut créer et administrer une association dans des conditions qui varient selon qu'il est âgé de plus ou de moins 16 ans. En revanche, il peut adhérer à une association sans condition d'âge.

Vide-greniers et brocante organisés par une association

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Une brocante ou un vide-greniers organisé par une association est soumis à la réglementation applicable à la vente au déballage.

Changements dans l'administration d'une association

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Une association doit déclarer en préfecture les changements survenus dans son administration. Il peut s'agir d'un changement de dirigeants, d'adresse de son siège social, du nombre d'établissements, ..., ou, dans le cas d'une union ou d'une fédération, de l'adhésion ou du retrait d'une association membre. En Alsace-Moselle, un changement de direction ou d'adresse du siège impliquant un changement de tribunal compétent doit être déclaré pour inscription au registre des associations.

Congé d'un responsable d'association bénévole

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Les salariés et fonctionnaires, responsables associatifs bénévoles, peuvent bénéficier d'un congé pour exercer leurs fonctions.

Dons, donations et legs au bénéfice d'une association

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Les associations habilitées à recevoir des donations et des legs sont soumises à certaines obligations.

Fonds de dotation

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Le fonds de dotation est un organisme de mécénat destiné à réaliser, ou à aider un autre organisme à but non lucratif à réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général. La dotation initiale pour créer un fonds de dotation est fixée à 15 000 € minimum.
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