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Il est possible de régler un litige avec un commissaire de justice en suivant des démarches amiables ou judiciaires selon la nature du conflit.

Le salarié a droit à un congé pour s’occuper de son enfant malade de moins de 16 ans.

A la fin des travaux concernés par une demande d’autorisation d’urbanisme (DP, PC et PA), il faut déposer une DAACT à la mairie.

Les agents publics territoriaux bénéficient chaque année d'un entretien portant sur le bilan de l'année écoulée et les objectifs pour l‘année suivante.

Durant un arrêt de travail, un salarié peut suivre une formation avec l'accord de son médecin.

L'adoption de l'enfant par une personne seule est prononcée par le tribunal à la demande de l'adoptant si elle est de l’intérêt de l’enfant.

Les 2 formes d'adoption diffèrent sur un certain nombre de sujets : liens avec la famille d'origine, autorité parentale, nom de la personne adoptée, héritage...

Le calendrier des vaccinations pour 2026 concerne les personnes qui vivent en France. Certaines vaccinations sont obligatoires, d'autres recommandées.

Un certificat de travail est remis au salarié par l'employeur lors de la rupture du contrat de travail.

Le renouvellement d’un permis de conduire volé ou perdu et l’échange d’un permis étranger sont soumis à une taxe (droit de timbre).

Il est possible de consulter gratuitement un avocat en passant par différents organismes publics ou privés.

En l’absence du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule pour passer le contrôle technique, certains documents sont acceptés.

Les livrets d'épargne bancaire sont des produits d'épargne commercialisés librement par les banques contrairement aux livrets d'épargne réglementée.

En plus des cotisations sociales versées par l'employeur, les cotisations salariales sont déduites du salaire brut du salarié.

Les époux sont titulaires du bail du logement qu'ils habitent, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul a signé le bail avant le mariage.

En cas de difficultés de remboursement d'un crédit à la consommation, le prêteur peut vous accorder un report d'échéance, et ceci au maximum 2 fois par an.

La délégation de l'autorité parentale a pour but d'aider et/ou de soutenir les parents dans l'éducation de leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée.

Si le propriétaire d'un logement peut choisir son locataire, il ne doit pas fonder sa décision sur un critère discriminatoire (origine, sexe, âge, etc.).

En cas de disparition inquiétante d'un mineur, y compris une fugue, vous devez prévenir les services de police ou de gendarmerie proches de votre domicile.

Tout transfert d'argent ou de fonds égal ou supérieur à 10 000 €, effectué de la France vers l'étranger, doit faire l'objet d'une déclaration douanière.