Webmaster Clonas - actupro

Le propriétaire doit faire tous les travaux qui ne sont pas à la charge du locataire, sauf s'ils sont rendus nécessaires par la faute du locataire.

Le carnet de santé de l'enfant est le support du suivi de sa santé globale et du dialogue régulier entre les professionnels de santé et les familles.

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité.

Le tracteur ou l'engin automoteur agricole doit obligatoirement être assuré, au minimum avec une assurance responsabilité civile.

Le médiateur du Groupe La Poste intervient pour tout litige concernant les produits ou services de La Poste (courrier et colis, Banque postale, Chronopost).

Les délégués de classe sont élus par les élèves de leur classe et les représentent, notamment lors des conseils de classe.

L'assemblée générale des copropriétaires se tient généralement dans la ville où se situe l'immeuble. Un copropriétaire peut se faire représenter.

il est obligatoire d'assurer une voiture en leasing (LOA, LLD ou crédit-bail) au minimum avec une garantie responsabilité civile.

Le droit de grève est reconnu aux agents publics. L'exercice du droit de grève est soumis à un préavis et fait l'objet de certaines limitations.

Le permis de conduire étranger (hors Europe) est valable 1 an en France. Au-delà, il doit être échangé contre un permis français. La demande se fait en ligne.

Non, le choix du propriétaire est limité. En contrepartie, le propriétaire bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu et d'aides financières aux travaux.

Un procès-verbal établi dans les transports peut être contesté s’il a été dressé à tort, notamment lorsque l’absence de titre n’était pas intentionnelle.

Une infraction au code de la route commise à vélo n'entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire mais peut être sanctionnée par une amende.

Lorsque vous déposez une demande de carte de séjour à la préfecture ou sous-préfecture et que votre dossier est complet, vous recevez un document provisoire de séjour appelé récépissé. Ce document vous permet de séjourner régulièrement en France durant l'examen de votre dossier. Selon les cas, il vous permet aussi de travailler.

Le revenu fiscal de référence sert de critère pour l'accès à certains dispositifs (par exemple, bourse des collèges, exonération d'impôts locaux).

Selon qu’un terrain soit isolé ou en lotissement, les règles d’urbanisme, les conditions de vente, le bornage, la viabilisation et les autorisations varient.

Le bailleur a l'obligation de fournir des diagnostics immobiliers au futur locataire pour l'informer sur certains aspects du logement.

En cas de garde alternée à la suite d'une séparation ou d'un divorce, seules les allocations familiales peuvent être partagées entre les parents.

Le rançongiciel consiste à demander une somme d'argent en échange du déblocage d'un appareil électronique ou de la restauration de fichiers dématérialisés

Si plusieurs noms étaient indiqués sur votre carte grise, vous pouvez demander que l'un d'entre eux soit retiré.