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Comment signaler un contenu illégal publié sur internet ?

Il existe plusieurs dispositifs permettant de signaler un contenu illégal publié sur internet

Toute personne, victime ou témoin d'une publication illicite sur internet peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Ministère chargé de l'intérieur

PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.

Quels sont les contenus concernés ?

Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.) dès lors qu'il est accessible à tous les internautes.

Les contenus qui peuvent être signalés depuis PHAROS doivent être liés :

  • À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)

  • Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)

  • À des menaces ou à une incitation à la violence

  • À la pornographie infantile

  • À une proposition sexuelle à un mineur sur internet

  • À une discrimination

  • Au trafic de drogues ou d'armes

  • À des actes de cruauté sur les animaux

  • À une incitation à commettre une infraction

Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.

Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).

Quelles sont les informations à indiquer à la police ou à la gendarmerie ?

Lorsque vous effectuez votre signalement, vous devez cochez la rubrique correspondant au contenu illicite que vous souhaitez dénoncer (par exemple, si vous voulez signaler un cas d'apologie du terrorisme, vous devez cocher la case « terrorisme »).

Puis, vous indiquez :

  • La date et l'heure à laquelle le contenu a été publié

  • L'endroit sur lequel vous avez observé cette publication (exemple : un site internet, un réseau social, une messagerie, etc.) et, si nécessaire, l'adresse internet (URL) correspondant au contenu que vous signalez.

Vous pouvez également ajouter des commentaires permettant aux policiers et aux gendarmes de mieux identifier le contenu concerné.

D'autre part, vous avez la possibilité de préciser vos coordonnées (noms, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.). Il ne s'agit pas d'une obligation. Le seul élément collecté par PHAROS est l'adresse IP à partir de laquelle a été fait le signalement.

Néanmoins, avec l'accord du procureur de la République, les policiers et/ou les gendarmes ont la possibilité de rechercher une personne ayant fait un signalement.

Quelles sont les conséquences de ce signalement ?

Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, DGCCRF). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.

Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.

Peine encourue en cas de dénonciation mensongère

Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication illicite, vous risquez une peine de :

  • 5 ans de prison

  • et 45 000 € d'amende.

Signalement à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne

Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu qu'ils considèrent comme illicite.

Ce contenu doit se trouver sur un site internet ou une plateforme en ligne, notamment sur les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter), Facebook , Instagram , Snapchat , TikTok, , etc.

Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaitent signaler une donnée illégale. L'internaute doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.

À la suite de ce signalement, l'hébergeur doit immédiatement informer les autorités compétentes (exemples : le procureur de la République, l').

Lorsque ce signalement concerne un contenu pornographique, les hébergeurs sont immédiatement obligés de le retirer ou en bloquer l'accès. S'ils ne le font pas, ils encourent des sanctions pénales.

Pour les infractions à caractère terroriste, des règles spécifiques sont applicables.

Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.

Signalement à l'Arcom

Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'Arcom (ex-CSA et Hadopi).

Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)

À la suite de ce signalement, l'Arcom visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu illicite. Si tel est le cas, cette autorité peut mettre en demeurel'éditeur ou l'hébergeur du service de rattrapage ou de vidéo à la demande de retirer ces contenus ou d'en cesser la diffusion.

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu (exemple : Airbnb, Facebook, Netflix)

Interdit par la loi

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales

Personne physique ou morale qui publie une page sur internet

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse, de Recoupement et d'Orientation des Signalements

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Textes de reference
Loi n°2004-275 du 21 juin 2004 : article 6-1-4
Mise en place d'un dispositif de signalement par les hébergeurs de sites internet ou de plateformes en ligne
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Modalités de signalement aux hébergeurs d'un site internet ou d'une plateforme en ligne (article 16)
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Signalement à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Pour en savoir plus

Prévention de la pédopornographie et de la violence sur internet
Association française des prestataires de l'internet (AFPI)