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L'évaluation de votre de train de vie est pris en compte au moment de l'étude de votre demande ou de renouvellement de RSA.

Il est interdit d'entrer en France avec des drogues, des contrefaçons, certains végétaux et animaux.

Lors de l'examen de la recevabilité du dossier de surendettement, la commission fixe l'état détaillé des dettes pour définir l'orientation à donner au dossier.

Vous devez déposer une déclaration préalable de travaux (DP) à la mairie pour installer des panneaux photovoltaïques sur un toit.

Si un bien immobilier est vendu plus cher qu'acheté, on réalise une plus-value. Des exonérations existent, notamment la résidence principale.

Une indemnité de départ volontaire peut être versée à l'agent territorial qui choisit de démissionner en raison de la restructuration de son emploi.

Oui, un employeur peut vérifier la validité du permis de conduire d'un salarié, sous certaines conditions.

Les attributions du comité d'entreprise (CE) sont confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).

Au sein de l'ordre judiciaire, il y a des magistrats du siège, des magistrats du parquet et des auxiliaires de justice.

Vous pouvez saisir le médiateur si vous n'avez pas pu régler seul un litige concernant le fonctionnement du service public de l'éducation nationale.

Non. Si vous plastifiez votre carte grise, elle perd sa validité, car on ne peut plus rajouter de mentions. Il faudra alors demander un duplicata.

Les syndicats des copropriétaires ou bailleurs sociaux peuvent bénéficier de la prime « Coup de pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif »

Si vous êtes en situation irrégulière et faites l'objet d'une OQTF, vous pouvez demander sous conditions une aide au retour dans votre pays d’origine.

Le préfet convie les personnes qui acquièrent la nationalité française à une cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.

Le rapport fiscal sert à calculer les droits de succession que doivent payer les héritiers, après réintégration de certaines donations ou dons.

L'ensemble de véhicules (voiture + remorque) ne doit pas dépasser 18 mètres.

Un fonctionnaire peut être placé dans différentes positions administratives au cours de sa carrière : activité, détachement, disponibilité, congé parental.

L'autorité parentale peut être retirée à un parent lorsqu'il met en danger ou se désintéresse de son enfant, ou bien lorsqu'il est condamné pour crime ou délit.

L'employeur peut engager une procédure disciplinaire dans le but de prononcer une sanction à l'encontre d'un salarié qui a commis une faute.

L'employeur doit veiller à la santé et à la sécurité des travailleurs et doit supprimer ou réduire les risques professionnels.