Quelle autorisation d'urbanisme faut-il pour diviser un terrain ?

Partie de commune protégée par une délibération du conseil municipal en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages

Villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public

Immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent. Ils sont situés dans un périmètre délimité adapté aux enjeux spécifiques de chaque monument historique et de chaque territoire. En l'absence de périmètre délimité, la protection au titre des abords s'applique aux immeubles situés dans le champ de visibilité d'un monument historique à moins de 500 mètres de celui-ci.

Site et monument naturel dont la conservation ou la préservation présente un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

Opération d’aménagement portant sur une ou plusieurs unités foncières, contiguës ou non, créant plusieurs terrains à bâtir ou jardins, encadrée par un règlement de lotissement fixant des règles spécifiques d’urbanisme ou d’architecture

Contrat de location d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter pour y exercer une activité agricole (culture, élevage d’animaux...)

Plan local d'urbanisme

Recommandé avec avis de réception

Bureau accueil et service à l'usager