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La carte européenne d'arme à feu atteste la qualité de détenteur et d'utilisateur en situation régulière des armes qui y sont inscrites.

En cas de vol ou de tentative de vol du véhicule, l'indemnisation n'est pas automatique.

L'employeur qui souhaite embaucher un salarié étranger en France doit préalablement obtenir une autorisation de travail, sauf exceptions.

Le commissaire de justice exerce les missions de l'huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire.

Le salarié bénéficie d'un jour de congé rémunéré à l'occasion du mariage de son enfant.

Les principales différences se trouvent dans les types et durées du contrat, l'âge et la rémunération du bénéficiaire.

Un utilitaire léger (CTTE) est soumis à un contrôle technique périodique et à contrôle complémentaire pollution tous les 2 ans si le résultat est favorable.

Les donations pendant le mariage, donations au dernier vivant ou avantages matrimoniaux sont maintenus ou révoqués par le divorce, selon les cas.

La grève est définie comme étant la cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles.

Pour circuler à moto, certains équipements sont obligatoires (casque, gants…) et d'autres simplement recommandés (chaussures montantes, gilet airbag…).

Les intérêts d'emprunt ne donnent pas droit à un avantage fiscal pour la résidence principale, mais peuvent être déductibles en cas d'investissement locatif.

Poursuite pénale et procédure disciplinaire interagissent dans leur déroulement mais peuvent se conclure différemment.

Pour percevoir le RSA ou la prime d'activité hors de France, vous devez résider hors de France moins de 3 mois par année civile.

Il faut déposer une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) pour reconstruire un bâtiment (maison, grange..) après destruction ou démolition.

La prestation partagée d'éducation de l'enfant permet aux parents ayant au moins un enfant de moins de 3 ans de cesser ou réduire le travail pour s'en occuper.

Le prêt étudiant garanti par l’État permet de financer vos études sans caution d’un proche ni justificatif de revenus.

La procédure de référé permet de demander des mesures provisoires afin de régler les cas urgents.

Le prêt sur gage est un prêt accordé en contrepartie du dépôt d'un objet de valeur. Le prêt est proposé uniquement par les caisses de crédit municipal.

Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le site de l’ANTS. Des solutions existent si vous n’arrivez pas à les faire vous-même.

Si vous avez fait une déclaration de perte ou de vol d'une carte d'identité ou d'un passeport, le titre est invalidé de manière informatique.