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Accueil Mairie Démarches administratives Travail - Formation Conflits du travail dans la fonction publique

Infraction pénale commise par un agent public : quelle sanction disciplinaire ?

Procédure disciplinaire et poursuite pénale peuvent se conclure différemment. Toutefois, elles interagissent dans leur déroulement.

Et aussi

Affaire pénaleAffaire pénaleJustice

Sanctions disciplinaires dans la fonction publique

Travail - Formation

Textes de reference

Code de la fonction publique : article L125-1

Code de la fonction publique : article L530-1

Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5

Code de la fonction publique : article L532-2

Code de la fonction publique : article L550-1

Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires