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Dans quels cas une autorisation est-elle nécessaire pour exercer une activité de service à la personne (SAP) ? Pour quelles activités un agrément est-il obligatoire ? À quoi sert la déclaration ? On vous explique.

Un accord de conciliation prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

La taxe d'aménagement est à payer aux impôts suite à une autorisation d'urbanisme. Son montant est calculé sur une base forfaitaire révisée chaque année.

Les allégations concernant la neutralité carbone d'un produit ou d'un service sont des affirmations autorisées uniquement si elles sont justifiées.

Les capitaux propres correspondent à l'ensemble des ressources de la société, ils reflètent sa valeur financière. Il s'agit des fonds apportés par les associés ou actionnaires lors de la création de la société auxquels s'ajoutent les fonds générés par son activité.

Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié lui permettant de suivre une formation en alternance.

Le diagnostiqueur immobilier réalise les diagnostics techniques immobiliers. Ses missions, responsabilités et obligations sont réglementées.

L'index de l'égalité professionnelle est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 50 salariés. Il calcule les écarts de rémunération femmes-hommes.

En tant que micro-entrepreneur, vous bénéficiez d'un régime micro-fiscal.

Un employeur agricole qui souhaite embaucher un travailleur occasionnel peut bénéficier d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas salaires. Ce dispositif appelé TO-DE est désormais pérenne.

L’artisan doit remplir plusieurs conditions pour pouvoir s’immatriculer auprès du Registre national des entreprises (RNE).

Si l'époux(se) ou le partenaire de Pacs du chef d'entreprise travaille dans l'entreprise, il doit choisir un statut.

Lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Cette déclaration est obligatoire lorsque leur montant excède 2400 € par an pour un même bénéficiaire.

L'aide à l'emploi du plateau artistique (APAJ) est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Cette aide concerne les entreprises et associations assurant la production d'une représentation de spectacle vivant dans des salles de petite jauge, en France ou à l'étranger.

La procédure de sauvegarde s'adresse à une société ayant des difficultés financières qu'elle ne peut pas surmonter. Elle ne doit pas être en cessation des paiements. La sauvegarde permet la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et le règlement des dettes.

L'installation d'une publicité doit respecter des conditions d'emplacement, de dimensions, de densité et nécessite souvent une déclaration ou une autorisation.

Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.

Les petites ou moyennes entreprises (PME) qui créent une activité dans un BUD entre le 1^er janvier 2018 et le 31 décembre 2026 peuvent bénéficier d'exonérations fiscales. Celles-ci concernent l'impôt sur les bénéfices, la cotisation foncière des entreprises (CFE), la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la taxe foncière. Ces exonérations s'appliquent quel que soit le régime d'imposition de l'entreprise (micro-entreprise, réel simplifié ou réel normal).

L'Allocation des travailleurs indépendants (ATI) permet aux travailleurs indépendants de bénéficier d'une allocation chômage sous certaines conditions.

Donner un nom à votre entreprise est obligatoire. Il s'agit de sa dénomination. Vous pouvez choisir en plus un nom commercial mais c'est facultatif. Les 2 sont très différents.