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Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises (TRM) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité, avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière. Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Les élections TPE ont lieu tous les 4 ans et concernent les salariés des très petites entreprises, les particuliers employeurs dont les assistantes maternelles.

L'exploitation d'un débit, bureau de tabac ordinaire permanent suit des obligations de local, de lutte contre le tabagisme, fiscales (accise) et de succession.

Les professions d'installateurs de réseaux d'eau et de gaz sont réglementées. Il faut remplir des conditions de nationalité et de formation/qualification.

Les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur l'environnement sont encadrées ou interdites.

Un certain nombre de registres sont obligatoires dans l'entreprise : registre du personnel, DUERP, dangers, registre CSE, durée du travail, sécurité.

Pour cesser l'activité d'une société qui n'a pas de dettes, il faut procéder à la dissolution de la société puis à sa liquidation et enfin à sa radiation.

Une enseigne permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'une entreprise (ex : une boutique). L'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne. Son installation requiert également une autorisation préalable dans certains cas. Par ailleurs, les enseignes temporaires qui signalent des évènements particuliers se voient appliquer des règles différentes.

Vous êtes stagiaire étudiant ou élève dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financière à l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.

Une nouvelle entreprise qui investit dans la recherche et le développement (R&D) a le statut de jeune entreprise innovante (JEI), de jeune entreprise universitaire (JEU) ou de jeune entreprise de croissance (JEC) ou de jeune entreprise innovante à impact (JEII). Elle peut bénéficier d'exonérations fiscales et sociales.

Le régime de la garantie des salaires (AGS) permet de garantir le paiement des sommes dues aux salariés (salaires, préavis, indemnités de rupture, etc.) en cas de procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. Cette garantie est financée par une cotisation patronale obligatoire pour tous les employeurs.

Le Smic est le salaire horaire minimum légal auquel le salarié doit être rémunéré.

Le conseil en propriété industrielle conseille et assiste les tiers en matière de droits de propriété industrielle (marques, dessins et modèles, brevets).

Le CSP permet au salarié licencié économique sous certaines conditions de bénéficier de mesures particulières proposées par France Travail.

Pour des travaux à proximité des réseaux, une déclaration de travaux (DT) et une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) sont nécessaires.

Le commerce en ligne ou e-commerce est un bon moyen de développer son activité grâce à votre site internet. Il permet de mettre en avant son commerce physique, de toucher une cible plus large et de vendre ses produits ou services de jour comme de nuit. Le commerce en ligne est soumis à une réglementation stricte qu’il faut impérativement respecter.

Il faut une DP ou un PC pour installer des ombrirères ou des panneaux solaires au sol sur un terrain ou dans son jardin.

Des risques naturels (inondations, séismes, etc.) ou technologiques (accident industriel, fuite d'une canalisation, etc.) peuvent impacter votre entreprise.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.

Pour clôturer votre terrain (grillage éléctrifié, palissade, mur, plantation...), vous devez respecter une distance et une hauteur, et parfois, déposer une DP.