Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?
Une DP ou un PC est nécessaire pour changer la destination d’un bâtiment, une autorisation de changement d’usage pour en changer l’usage.
Il y a changement de destination de votre bâtiment lorsqu’il passe d’une des destinations suivantes à une autre :
Destinations | Sous-destinations |
|---|---|
Exploitation agricole et forestière |
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Habitation |
|
Commerce et activités de service |
|
Équipements d'intérêt collectif et services publics |
|
Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire |
|
Un changement de sous-destination à l'intérieur d'une même destination ne constitue pas un changement de destination. Dans ce cas, le changement de sous-destination est dispensé de formalité dâurbanisme.
Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui prévoit les règles locales concernant la destination des bâtiments. Sur décision de la mairie, il est possible de ne pas respecter cette règle pour transformer un bâtiment en bâtiment d’habitation.
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- de 13:30 à 18:00
Une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC) est nécessaire selon que vous accompagnez votre changement de destination de votre bâtiment d’une modification de la façade et/ou de la structure porteuse :
Un changement de destination sans modification de la façade ou de la structure porteuse est soumis à DP.
Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de DP au moyen d'un formulaire :
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Un changement de destination avec modification de la façade (par exemple, création, suppression ou agrandissement d’une fenêtre ou d’une porte) et/ou de la structure porteuse est soumis à PC. Si votre aménagement entraine une vue chez votre voisin, vous devez respecter des règles de distance vis-à-vis des limites de sa propriété.
Selon la commune où se situe votre projet, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
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Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous pouvez remplir votre demande de PC au moyen d'un formulaire :
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Ministère chargé de l'urbanisme
Vous devez remplir votre dossier uniquement par voie dématérialisée :
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Taxe d’aménagement
Le changement de destination d'un local exonéré en un local soumis à la taxe d’aménagement engendre le paiement de celle-ci (par exemple, transformer un local agricole en logement).
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ministère chargé des finances
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
Vous devez déclarer les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement depuis l’espace « Gérer mes biens immobiliers » accessible dans l'espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.
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Espace 4738200Vienne
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Impôts fonciers
Le changement de destination d'un local peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement de destination en remplissant un formulaire :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
Ministère chargé des finances
Vous pouvez également utiliser le téléservice « Gérer mes biens Immobiliers » :
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Ministère chargé des finances
Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers
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En principe, un changement d’usage est dispensé de formalité administrative.
Il y a changement d’usage lorsque vous utilisez un bâtiment construit et dédié à de l’habitation pour en faire autre chose que de l’habitation (local professionnel, commercial ou agricole, location de meublé touristique, ...). Toutes les catégories de logements et leurs annexes sont concernées (logements-foyers, loges de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial et locaux meublés).
Le changement d’usage est soumis à autorisation du maire quand la commune fait partie du périmètre d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV), dite en zones tendues.
Un simulateur vous permet de vérifier si votre commune en fait partie :
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le changement d’usage est aussi soumis à autorisation dans les communes qui le décident par délibération du conseil municipal ou de l’EPCI . Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
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En tant que personne physique, vous pouvez exercer une activité professionnelle ou commerciale dans une partie de votre résidence principale sans autorisation de changement dâusage. Pour cela, votre bail ou votre règlement de copropriété ne doit pas sây opposer et vous ne devez pas recevoir de clientèle ou de marchandises. Si votre logement se situe au rez-de-chaussée, votre activité ne doit pas causer de nuisances, de danger pour le voisinage ou de dégradations du bâti.
Vous pouvez également louer votre résidence principale sans autorisation pour de courtes périodes.
Votre demande d’autorisation de changement d’usage est différente selon que vous êtes ou pas dans une commune où il faut compenser la perte d’un logement par le gain d’un autre logement. Si vous devez compenser, vous pouvez, par exemple, transformer un local commercial, professionnel ou un bureau en habitation.
Pour savoir si votre autorisation est soumise à compensation et en connaitre les conditions, vous devez contacter votre mairie ou le Basu pour Paris.
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Le dossier à déposer est différent avec ou sans compensation :
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie (ou du Basu pour Paris).
Vous devez désigner le local proposé en compensation et prouver que son usage n’est pas de l’habitation. Par exemple, vous pouvez fournir une copie de l’autorisation d’urbanisme du changement de destination du local ou de son titre de propriété.
Vous devez remplir et transmettre le formulaire :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
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- de 13:30 à 18:00
Le formulaire de demande d’autorisation de changement d’usage est propre à chaque commune. Il est à retirer auprès de votre mairie, ou du Basu pour Paris.
Vous devez le remplir et le transmettre :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
Par lettre RAR
En main propre.
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Vous devez remplir et transmettre votre dossier au Bureau accueil et service à l'usager (Basu) par voie dématérialisée.
Bureau accueil et service à l'usager (Basu) de Paris : guichet électronique unique
Ville de Paris
Guichet électronique unique pour toutes vos démarches d'urbanisme à Paris : préparer votre dossier, suivre vos demandes et déclarer vos chantiers.
Si vous ne pouvez pas le faire par voie dématérialisée, vous pouvez également l’envoyer en lettre RAR à l’adresse suivante :
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Si votre changement dâusage sâaccompagne de travaux soumis à autorisation dâurbanisme, vous devez obtenir les 2 autorisations suivantes :
Autorisation de permis de construire (PC) ou non-opposition à déclaration préalable (DP)
Autorisation de changement dâusage.
Cependant, vous nâavez que la demande dâautorisation dâurbanisme à déposer. Elle vaut aussi demande dâautorisation de changement dâusage.
En général, le délai de réponse est de 2 mois lorsque votre dossier est complet. Cependant, un règlement municipal de changement d’usage peut prévoir un délai différent. Pour le connaître, vous devez contacter votre mairie (ou le Basu pour Paris).
Votre autorisation de changement d’usage est différente selon qu’elle a été obtenue avec ou sans compensation de la perte d’un logement.
L'autorisation de changement d’usage sans compensation est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
L'autorisation de changement d’usage avec compensation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.
Le changement d’usage d'un local d’habitation peut avoir une incidence sur vos impôts fonciers. Vous devez déclarer votre changement d’usage en remplissant un formulaire :
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties
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Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
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Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d'intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l'on passe d'une catégorie à une autre.
Opération qui consiste à donner à un local d’habitation une utilisation différente (par exemple, bureau, local professionnel ou commercial,...)
Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe
Individu, être humain
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Document délivré par une autorité administrative pour valider qu'un projet soit bien conforme aux règles d'urbanisme en vigueur (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et non opposition à déclaration préalable)
Plan local d'urbanisme
Recommandé avec avis de réception
Établissement public de coopération intercommunale
Bureau accueil et service à l'usager